Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 154

Droit delarégulation del'énergie
Les régulateurs indiquent, en premier lieu, qu'il convient d'adopter une
approche graduelle de la régulation des réseaux d'hydrogène. À cet égard,
ils estiment que le besoin de régulation des réseaux d'hydrogène dépend du
développement des besoins de transport de l'hydrogène. Ainsi, il y aurait
besoin de régulation dans l'hypothèse où une infrastructure de transport
ou de stockage d'hydrogène deviendrait du fait du développement des
besoins de transport une infrastructure difficilement duplicable à des conditions
économiques raisonnables. On retrouve ici l'application de la théorie
des infrastructures essentielles.
En second lieu, les régulateurs estiment que la régulation doit naturellement
prévenir les risques d'abus de position dominante des acteurs et
notamment des propriétaires des réseaux d'hydrogène. Dans cette perspective,
ils appellent à évaluer régulièrement le besoin de régulation par la surveillance
des marchés.
En troisième lieu, les régulateurs indiquent la nécessité de donner de la
visibilité sur la cadre de régulation le plus en amont possible aux acteurs de
la filière et aux investisseurs notamment sur les grands principes applicables
: séparation des activités, accès des tiers aux réseaux, transparence
des activités, cadre de contrôle des autorités de régulation.
La quatrième recommandation porte sur l'opportunité d'introduire des
exemptions de régulation pour les réseaux locaux existants d'hydrogène ou
les nouvelles infrastructures établies sur une base d'une connection « point
à point » (réseau dédié entre un producteur et un consommateur par exemple).
La
cinquième recommandation porte sur la nécessaire évaluation des
bénéfices de la conversion de réseaux de gaz naturel existants en nouveaux
réseaux hydrogène (« repurposing gas assets »). À cet égard, les régulateurs
reconnaissent que la conversion d'actifs dédiée au transport/stockage de
gaz naturel en actifs dédiés au transport/stockage d'hydrogène pourrait
être bénéfique pour la collectivité.
La sixième recommandation porte que la nécessité d'éviter les subventions
croisées entre les consommateurs de gaz et les consommateurs/usagers
de l'hydrogène.
L'ensemble de ces six recommandations dénuées à ce stade de valeur
normative permet cependant d'éclairer les acteurs de la filière sur la façon
dont la régulation de ce nouveau vecteur énergétique peut s'insérer dans le
cadre plus global du fonctionnement des marchés de l'énergie.
Sur le plan normatif, le cadre de régulation européen n'est pas encore
adopté. C'est à l'occasion de la quatrième refonte des textes du paquet gaz,
actuellement en discussion au Parlement européen que l'Union européenne
entend désormais encadrer et créer un marché commun de l'hydrogène.
Avant d'aborder les principaux éléments relatifs au projet de révision du
quatrième paquet, il convient de rappeler les premiers éléments du cadre
juridique français tels qu'ils ont été posés par la loi du 9 novembre 2019
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