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Droit delarégulation del'énergie
De manière plus frontale, la CRE estime que la transposition de règles
des marchés gaziers notamment ces modèles de dissociation paraît peu
adaptée à un secteur émergent comme celui de l'hydrogène. Ce secteur
doit selon le régulateur ne pas subir « la rigidité de règles qui ne correspondraient
pas à son degré de maturité ».
Enfin, la CRE se montre réticente à la proposition de la Commission prévoyant
de doter l'ACER de nouvelles compétences notamment en termes de
calcul du revenu autorisé des GRT de gaz et des méthodes d'évaluation des
actifs convertis à l'hydrogène. Sur ces sujets complexes, la CRE appelle à
laisser aux régulateurs nationaux la latitude nécessaire pour traiter au cas
par cas les sujets qu'ils auront à connaître.
En synthèse, la CRE estime que la complexité du processus de décarbonation
des économies européennes milite pour une approche souple et
pragmatique.
II.
Régulation et transformations des réseaux
A. Lignes directes et réseaux privés de distribution,
raccordements indirects
Textes de référence
Articles L. 343-1 à L. 343-6, R. 343-1 à R. 343-9 du Code de l'énergie ;
Articles L. 341-1 à L. 344-13 du Code de l'énergie ;
Articles 24 et 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil
du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de
l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Articles 7, 16 et 38 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 du Parlement européen
et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché
intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 septembre 2016
portant avis sur le projet d'ordonnance relatif aux réseaux fermés de distribution
d'électricité.
Lignes directes - En complément des compétences exercées par l'autorité
de régulation nationale sur les réseaux gérés par des gestionnaires de
réseau exerçant leur activité dans un cadre relevant du régime des infrastructures
essentielles, dont le rôle est de permettre un accès non discriminatoire
à l'ensemble des acteurs de marché, existent des réseaux qui
effectuent des opérations d'acheminement au bénéfice d'opérateurs privés
et dans un but strictement limité à leur activité.
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