Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 163

Les nouvelles frontières de la régulation
administratifs disproportionnés » (art. 7 de la directive (UE) 2019/944, paragraphe
1), sans cependant donner une définition de ce dernier terme. Également,
ce même article demande aux États membres de permettre « à tous
les clients établis sur leur territoire, individuellement ou conjointement, d'être
approvisionnés par une ligne directe par des producteurs et des entreprises de
fourniture d'électricité », ce qui pourrait sembler élargir la notion de ligne
directe au-delà de celui d'une simple ligne et pourrait ouvrir la voie à des
installations ayant la configuration technique d'un réseau, mais ne relevant
pas pour autant du régime d'un réseau de distribution. Force est cependant
de constater que la transposition de cette directive, opérée par l'ordonnance
nº 2021-237 du 3 mars 2021, n'a pas introduit de nouvelles dispositions
concernant les lignes directes, de sorte que les principes juridiques ci-dessus
rappelés, et le rôle corrélatif du régulateur en la matière, demeurent
dans notre droit positif.
Les réseaux privés de distribution - Le régulateur est également amené
à intervenir sur la problématique des réseaux privés de distribution, qui
constitue une évolution relativement récente du régime juridique des
réseaux qui échappent au domaine d'activité des gestionnaires de réseaux
de transport ou de distribution exerçant leurs compétences en application
d'un titre juridique émanant de l'autorité administrative.
Les réseaux fermés de distribution sont prévus par l'article 28 de la
directive 2009/72 du 13 juillet 2009, devenu sans modification l'article 38
par la directive 2019/944 du 4 juin 2019 précitée.
Ils constituent des réseaux de distribution au sens de la directive précitée
(CJUE, 28 nov. 2018, nº C‑262/17, C‑263/17 et C‑273/17, Solvay Chimica
Italia e.a., points 48, 51), qui peuvent être opérés par des gestionnaires de
réseau différents de ceux désignés par l'autorité compétente en application
de l'article 24 de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009, devenu l'article 38 de
la directive 2019/944 du 5 juin 2019.
Cette question des réseaux privés de distribution est l'une des facettes
de la difficile question de la portée des monopoles des distributeurs d'électricité,
liée à la fois à la question de la péréquation des tarifs d'acheminement
de l'électricité, à la sûreté et la sécurité de ces réseaux, à l'universalité
de la desserte électrique, et à celle de raccordement indirect au réseau
exploité par les GRT/GRD.
En conséquence des directives ci-dessus rappelées, l'article L. 344-1 du
Code de l'énergie a consacré le caractère exceptionnel accessoire et alternatif
de ces réseaux en définissant le réseau fermé de distribution comme
« un réseau de distribution qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site
géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non
résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de
partages de services.
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