Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 164

Droit delarégulation del'énergie
Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes :
- l'intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production
des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur
technique ou à leur sécurité ;
- ce réseau distribue de l'électricité essentiellement au propriétaire ou
au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de
l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les utilisateurs d'un réseau fermé de distribution d'électricité sont les personnes
physiques ou morales dont les installations soutirent ou injectent de
l'électricité directement sur ce réseau ».
Outre le respect de l'une des deux conditions liées soit à la spécificité de
ce réseau ou la distribution à son propriétaire ou les entités qu'il contrôle,
les clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou
associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le
réseau, les réseaux de distribution fermés doivent préalablement à leur
création obtenir une autorisation ministérielle, qui est délivrée au regard
de critères techniques et financiers résultant de l'application de l'article
L. 323-12 du Code de l'énergie, pour une durée qui ne peut excéder
20 années.
La justification de cette autorisation administrative résulte du fait que ce
type de réseau contrevient a priori, à deux principes importants de l'acheminement
d'électricité, qui sont d'une part, le principe de monopole des gestionnaires
de réseau de distribution dans les conditions résultant de l'article
L. 111-52 du Code de l'énergie, et le principe de l'interdiction de
rétrocession de l'électricité qui résulte le plus souvent des dispositions des
cahiers des charges de concession de distribution publique applicables
entre les autorités concédantes et leur concessionnaire distributeur.
C'est pourquoi, le gestionnaire de réseau fermé de distribution est soumis
à un ensemble d'obligations imposées par l'article L. 344-5 du Code de
l'énergie, qui sont :
« 1º D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau
fermé de distribution d'électricité en s'abstenant de toute discrimination entre
les utilisateurs de son réseau ;
2º D'exploiter lui-même ce réseau fermé de distribution d'électricité et d'en
assurer l'entretien, la maintenance et la sécurité ;
3º De veiller, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à
la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite et d'assurer la couverture des
pertes d'électricité et le maintien d'une capacité de réserve sur son réseau ;
4º D'assurer dans des conditions transparentes et non discriminatoires l'accès
des tiers au réseau et de fournir aux utilisateurs du réseau qu'il exploite les
informations nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations
commercialement sensibles ;
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