Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 169

Les nouvelles frontières de la régulation
679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD (Règlement Général
pour la Protection des Données), les données énergétiques intrinsèques
ressortissant du régime des informations commercialement sensibles relevant
des articles L. 111-72 à L. 111-83 du Code de l'énergie, les données
administratives, qui relèvent du régime des articles L. 300-1 et suivants du
Code des relations entre le public et l'administration, enfin, les données statistiques
qui relèvent du domaine de la loi nº 51-711 du 7 juin 1951 sur
« l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques », modifiée
par la loi organique nº 2010-704 du 28 juin 2010 « relative au Conseil économique,
social et environnemental », qui a en particulier conduit à la rédaction
de l'article R. 111-28 du Code de l'énergie, précisant que « Les gestionnaires
de réseaux publics de transport ou de distribution (d'électricité) sont
autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations mentionnées
àl'article R. 111-26, sous une forme agrégée respectant le secret statistique, et
ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale, lorsque cette
publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à
rendre compte de cette exécution », ou encore à l'article 23 de la loi nº 20161321
du 7 octobre 2016 « pour une République numérique », qui impose aux
gestionnaires de réseaux, la publication en open data de données issues
des systèmes de comptage sous une forme agrégée respectant les règles
du secret statistique.
On citera également les articles L. 124-5 et D. 124-18 à D. 124-25 du
Code de l'énergie, qui précisent, dans le cadre de la protection des consommateurs
en situation de précarité énergétique, les conditions d'accès aux
données, permettant la mise en œuvre de transmission d'informations permettant
à ces consommateurs de disposer de l'ensemble des éléments
relatifs à la structure et aux volumes de leur consommation.
La CRE et la gestion des données - Dans le contexte précité, la Commission
de régulation de l'énergie est intervenue à plusieurs reprises sur la
question de la gestion des données, en particulier lors de la mise en place
des réseaux intelligents et de la tarification des prestations annexes des
gestionnaires de réseaux.
En particulier l'article L. 341-3 du Code de l'énergie énonce que « la
Commission de régulation de l'énergie fixe [...] les méthodes utilisées pour établir
les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif» par les gestionnaires
de réseaux. Ce même article précise également que « la Commission
de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des
gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité,
sur les évolutions [...] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif
par les gestionnaires de ces réseaux ». Il dispose, en outre, que la CRE
procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des
acteurs du marché de l'énergie. Par ailleurs, aux termes des dispositions
de l'article L. 134-1 du Code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser
« les règles concernant : /1º Les missions des gestionnaires de réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et
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