Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 17

Aux sources de la régulation de l'énergie
Leslimites actuellesdufonctionnement desmarchés de gros de l'énergie -
Si ce fonctionnement ne pose pas de difficultés en régime normal, il connaît
cependant aujourd'hui des limites de quatre ordres :
En premier lieu, ce fonctionnement ne permet pas de résoudre la question
des pics de prix générés de manière imprévisible par certains moyens
de production. Dans le cas de la crise survenue au cours de l'année 2022, le
marché de l'électricité a connu des pics de prix importants et historiques.
Ces pics de prix ont été provoqués par l'envolée du prix du gaz naturel sur
le marché de gros de gaz En effet, les derniers moyens de production marginaux
(du moins en France) reposent sur des centrales à cycle combiné
gaz. Or, dès lors que le prix du gaz s'élève le coût de production de l'électricité
produite par ces centrales à gaz suit. Ainsi, au cours de cette période,
le prix de l'électricité s'est mécaniquement fixé sur l'augmentation des
coûts marginaux des centrales à gaz générant des pics de prix de l'électricité
et un impact majeur sur l'activité des secteurs de l'économie électrointensifs.
Le choc de prix de l'électricité s'est donc transmis de manière
importante à l'ensemble de l'économie et a contribué au choc inflationniste
de l'année 2022.
En second lieu, ce fonctionnement pose question dès lors que le développement
des énergies renouvelables est appelé à devenir croissant. En
effet, le coût marginal des productions d'électricité à partir d'EnR est proche
d'un coût zéro et leur production est imprévisible : il en résulte que la
demande d'électricité adressée aux productions autres qu'EnR risque à
terme de devenir de plus en plus faible et notamment aux heures au cours
desquelles ces EnR produisent. Il s'ensuit que les prix de marché risquent
d'être bas ce qui pourrait mettre en cause la rentabilité et l'existence de
moyens de production non intermittents et cependant nécessaires à l'équilibre
offre-demande.
En troisième lieu, ce fonctionnement n'a pas permis malgré le modèle
théorique marginaliste d'assurer le développement de nouvelles capacités
de production pourtant nécessaires également au maintien de la sécurité
d'approvisionnement. Les centrales appelées à produire en pointe de
consommation (notamment les turbines à combustion) ne peuvent se rémunérer
que sur quelques dizaines d'heures par an d'appel. Du fait de la volatilité
des prix de marché, leurs revenus sont incertains ce qui dissuade les
investisseurs de s'engager sur ce type de dispositifs fragilisant ainsi la sécurité
d'approvisionnement.
En quatrième lieu, ce fonctionnement ne permet pas la formation de prix
de long terme optimaux. Le prix forward ne se forme pas en reflétant les
coûts complets de long terme des actifs mais plutôt selon une logique d'espérance
de la moyenne des coûts marginaux des différentes technologies
pondérée par leurs fréquences d'appel estimées (Jérémie, 2023).
La réforme du « market design » de l'électricité et les régulateurs - La
crise énergétique de l'année 2022 qui s'est traduite par des pics de prix historiques
sur les marchés de gros de l'électricité dans la plupart des pays de
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