Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 172

Droit delarégulation del'énergie
Elle a nommé une déléguée à la protection des données, qui peut être
saisie conformément à sa politique de protection des données, dont un des
exemples de mise en œuvre a été illustré par la mise en place du dispositif
d'expérimentation réglementaire de la CRE (v. Chapitre 2, I. C.).
Enfin, et en cohérence avec ses compétences en matière de tarification
des prestations annexes des gestionnaires de réseaux, elle met en œuvre
régulièrement sa politique régulatoire, par exemple récemment dans les
délibérations nº 2020-132 du 11 juin 2020 « portant communication sur le
retour d'expérience des démonstrateurs Smart grids », et nº 2022-27 du
27 janvier 2022 « portant décision relative à la tarification des prestations annexes
réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité ».
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