Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 19

Aux sources de la régulation de l'énergie
l'approvisionnement ; la protection des consommateurs face aux hausses
de prix ne reflétant pas les coûts complets du système électrique ; l'accélération
de la transition énergétique en combinant des investissements dans
la production décarbonée, les réseaux et les sources de flexibilités, et en
favorisant l'innovation pour préparer le système énergétique du futur.
De manière pragmatique, la CRE avance trois propositions :
- utiliser de manière optimale les moyens de production et de flexibilité
à l'échelle européenne afin de préserver les points forts du marché intérieur
tout en le renforçant, le développant, notamment sur ses échéances
de plus long terme ;
- sécuriser les investissements en s'appuyant sur une pluralité d'outils,
tout en laissant suffisamment de latitude aux États membres pour
concevoir des modes de financement adaptés à des investissements vers
un mix bas-carbone compétitif et sur la façon dont le coût complet en sera
transmis aux consommateurs. La CRE se dit ainsi favorable au développement
des contrats à long terme mais souligne que ceux de type PPA peuvent
toutefois « soulever des questions liées à la transparence, à la standardisation
et à la liquidité des contrats eux-mêmes ». S'agissant des CFD, la CRE
indique qu'en France, les CFD peuvent « être utilisés pour permettre le
transfert aux consommateurs des coûts du parc nucléaire existant après
la fin de l'ARENH fin 2025 » ;
- mettre en place pour les fournisseurs une obligation de couverture
minimale contre les prix élevés afin de protéger les consommateurs dont la
facture serait ainsi partiellement décorrélée des évolutions des prix des
combustibles carbonés. Le régulateur français recommande de « permettre
explicitement » aux États de mettre en œuvre cette obligation de couverture,
« sous réserve de son paramétrage fin, et d'être compatible avec les changements
de fournisseur ».
Par ailleurs, les missions de surveillance des marchés de gros des régulateurs
de l'énergie européens gagneraient à être renforcées selon la CRE.
Àl'issue de la consultation publique la Commission a formulé le 14 mars
2023 une proposition de réforme du fonctionnement du marché de l'électricité.
Techniquement, cette réforme prend la forme d'une proposition de
modification des règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que des
directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d'améliorer l'organisation
du marché de l'électricité de l'Union7
.
En premier lieu, la proposition modifie l'organisation du marché de
l'électricité en complétant les marchés à court terme par un renforcement
du rôle des instruments à long terme, afin de permettre aux consommateurs
de bénéficier de contrats à prix fixe et de faciliter les investissements
dans les technologies propres.
7. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements
(UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin
d'améliorer l'organisation du marché de l'électricité de l'Union.
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