Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 21

Aux sources de la régulation de l'énergie
B. Les « paquets Énergie » de l'Union européenne :
le changement de paradigme de la crise
Que ce soit sur la base de l'article 95 (TCE) puis sur le fondement de
l'article 194 TFUE, l'Union européenne a adopté, depuis les années 90, cinq
paquets successifs qui tous visent à approfondir la construction du marché
intérieur de l'énergie par la mise en œuvre des outils de libéralisation des
marchés qui ont été précédemment mentionnés (v. infra).
Les premières Directives (1er
paquet) ont été adoptées en 1996 pour le
secteur de l'électricité et en 1998 pour le secteur du gaz. La première directive
électricité de 1996 engage le processus de libéralisation des marchés
de l'énergie. Elle opère le passage d'un modèle reposant sur les entreprises
monopolistiques à un grand marché intérieur concurrentiel visant à faire
circuler l'électricité puis le gaz à travers l'Europe librement, sur des infrastructures
de transport dédiées et séparées des activités concurrentielles
de production ou de fourniture. Elle introduit le concept d'accès des tiers
au réseau permettant l'accès des infrastructures essentielles de l'énergie
en amont, aux producteurs d'énergie et, en aval, aux fournisseurs d'énergie.
Un deuxième paquet « Énergie » a été adopté en 2003 par lequel les
consommateurs industriels et particuliers étaient désormais libres de choisir
leur propre fournisseur de gaz et d'électricité.
En juin 2005, la Commission lance une enquête dite sectorielle aux termes
de laquelle la Commission constate que subsistent des dysfonctionnements
persistants sur les marchés de l'électricité et du gaz. Elle attribue
ces dysfonctionnements à diverses entraves au libre jeu de la concurrence
et considère que la structure oligopolistique des marchés en constitue la
cause8
.
Cela conduit la Commission à proposer un troisième paquet Énergie
présenté en septembre 2007 et l'adoption de trois grandes séries de mesures.
La première vise à mettre en œuvre la séparation patrimoniale des activités
de transport d'électricité et de gaz vis-à-vis des activités de production
ou fourniture de ces énergies (règle dite de l'« ownership unbundling ») ; la
seconde vise renforcer les prérogatives des régulateurs de l'énergie et
enfin, la troisième vise à approfondir la coordination des gestionnaires de
réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel entre les États.
C'est à l'occasion de l'adoption de ce troisième paquet énergie qu'est
créée l'agence européenne des régulateurs de l'énergie (ACER) par le
règlement CE nº 713/2009 dont la fonction principale repose sur la promotion
de la coopération entre les autorités de régulation nationales ainsi que
le suivi de l'évolution du réseau d'électricité et de gaz à travers l'Europe.
8. Communication de la Commission, Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement
(CE) nº 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (rapport final) COM
(2006) 851 final, 10 janv. 2007.
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