Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 23

Aux sources de la régulation de l'énergie
compétences sont définies par l'article 41 (1) de la Directive 2009/73 du
13 juillet concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz
naturel pour ce qui concerne le secteur du gaz naturel.
Sans entrer dans le détail des 26 missions ou compétences précisées
par l'article 59 de la Directive 2019/944, on peut schématiquement classer
ces dernières en quatre catégories.
La première catégorie a trait à la compétence conférée aux ARN en
matière tarifaire. Celle-ci constitue une mission historique et éminente des
ARN qui leur confère à titre exclusif le pouvoir de fixer ou approuver, selon
des critères transparents les tarifs de transport et de distribution d'électricité
(ou leurs méthodes de calcul).
La seconde catégorie de compétence est relative aux pouvoirs de
contrôle du respect des obligations des gestionnaires de réseaux de transport
ou de distribution d'électricité au titre des Directives, des codes de
réseau et des lignes directrices (v. infra) ainsi que des décisions de l'ACER
(v. infra). Dans le prolongement de ces pouvoirs, on peut également mentionner
le pouvoir de surveillance des ARN sur les plans d'investissements
des GRT et de la performance des GRT et GRD ainsi que celui de surveiller
et contrôler l'accès non discriminatoire de ces réseaux aux différents utilisateurs.
La
troisième catégorie de compétence a trait au pouvoir de surveillance
du fonctionnement des marchés de l'électricité. Surveillance qui s'exerce
sur les prix de gros ou de détail des marchés, sur le degré d'ouverture des
marchés à la concurrence ou encore sur les possibles restrictions de
concurrence ou distorsions éventuelles affectant le fonctionnement de ces
marchés.
Enfin, la dernière catégorie a trait à la question des interconnexions en
surveillant notamment les investissements dans les capacités de transport
transfrontalières d'électricité et en coopérant avec les autres ARN et l'ACER
sur le développement de ces capacités pour répondre à la demande.
Ainsi que le précise l'article 58 de la Directive 2019/944, l'ensemble des
missions et compétences de l'ARN poursuit un objectif plus large : celui de
promouvoir en étroite collaboration avec les autres ARN, la Commission et
l'ACER un marché intérieur de l'électricité concurrentiel, flexible, sûr et
durable pour l'environnement au sein de l'Union et une ouverture effective
du marché pour l'ensemble des clients et des fournisseurs de l'Union.
Les dispositions de la Directive 2009/73 reprennent de manière symétrique
ces compétences s'agissant des missions de régulation des marchés
gaziers mais ajoutons d'emblée une spécificité pour le secteur gazier, celle
de l'option ouverte par les dispositions de l'article 33 de cette même Directive
par laquelle les États membres conservent la possibilité de ne pas faire
entrer dans le champ de la régulation les activités de stockages de gaz
naturel. Cette possibilité a été d'emblée choisie par la France. Par le
passé c'est donc le modèle de l'accès négocié et non celui d'un accès régulé
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