Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 28

Droit delarégulation del'énergie
sectoriel a pour mission essentielle de conduire la transition de ces marchés
à la pleine concurrence et l'application du droit commun de la concurrence.
Le
domaine de l'énergie, par nature bien essentiel, est marqué à la fois
par des impératifs d'intérêt général énoncés à la fois par le droit européen
et national, qui comprend des impératifs d'indépendance énergétique, de
compétitivité économique, de développement équilibré du territoire, de
prise en compte de l'environnement et de l'accès à l'énergie par l'ensemble
des populations, domaines relevant plutôt du rôle des autorités publiques,
mais également par la nécessité imposée par des textes d'inspiration libérale
d'ouvrir les marchés de l'énergie aux producteurs et aux commercialisateurs
pour en permettre la vente à des consommateurs à des conditions
équitables, non discriminatoires et transparentes qui résulteraient de la
mise en œuvre d'un libre jeu du marché.
La compétence d'attribution de la CRE- L'exercice des prérogatives
dévolues par la Loi au régulateur s'exerce « dans le respect de ses compétences
». Ce terme, qui lui donne une compétence d'attribution, loin de restreindre
strictement son champ d'activité, signifie aussi une obligation de
mettre en œuvre pleinement le champ de compétences créées qu'elles
résultent du droit européen ou du droit interne français. Enfin, la référence
législative au bon fonctionnement au bénéfice du consommateur final illustre
le but qui doit guider l'action du régulateur et qui le charge d'une véritable
responsabilité économique et sociale. À ce dernier titre, l'un des
moyens de mise en œuvre de cette responsabilité est de veiller à ce que
les activités de gestion d'infrastructures essentielles telles que les infrastructures
de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel,
celles de stockage de gaz et d'installations de GNL soient gérées de
manière non discriminatoire par des gestionnaires indépendants d'entités
intervenant dans le domaine concurrentiel.
Cependant, ces prérogatives s'exercent dans le cadre d'une diversité
d'intervenants qui peuvent être dénombrés au nombre de trois, ce qui peut
d'ailleurs soulever le sujet de la cohérence de la régulation de l'énergie.
Ainsi, le régulateur sectoriel est chargé à titre principal de la surveillance
des activités de réseaux et des activités de surveillance des marchés de
gros, et dispose de la compétence en matière de règlement de différend et
des sanctions transférées au comité de règlement des différends et des
sanctions créé au sein de ce régulateur. Par contre, la mise en œuvre des
règles de concurrence relève de l'Autorité de concurrence qui dispose d'un
rôle consultatif général qui trouve application dans le domaine de l'énergie.
Cette autorité peut d'ailleurs être saisie par le président de la CRE de toute
pratique anticoncurrentielle dont il a connaissance dans le secteur de
l'électricité et du gaz comme elle peut l'être sur le fondement des textes
généraux du droit de la concurrence, et notamment en application des articles
L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. Enfin, le troisième acteur en
la matière est le juge civil et commercial, interlocuteur naturel des acteurs
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