Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 29

Les acteurs de la régulation et les outils de la régulation
de marché, mais également connaissant des recours exercés contre les
décisions de règlement de différends rendues par le CoRDiS.
Régulation et objectifs de politique énergétique - L'action du régulateur
sectoriel s'inscrit également dans le respect de l'ordre public économique,
cadre dans lequel doit se comprendre l'essentiel des dispositions impératives
structurant le droit de la régulation économique. Dans le domaine sectoriel
de l'énergie, cet ordre public économique largement consacré par la
jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire notamment en
matière de droit des concentrations et des pratiques anticoncurrentielles,
vise en particulier à la défense d'une concurrence suffisante dans un
contexte conforme aux intérêts de la collectivité dont les principes figurent
en particulier dans les articles L. 100-1 A, L. 100-1 et L. 100-2 du Code de
l'énergie.
C'est pourquoi l'article L. 131-1 précité du Code de l'énergie mentionne,
outre la mission de concourir au bon fonctionnement des marchés de l'électricité
et du gaz au bénéfice du consommateur, d'une part, que cette action
doit être menée en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et
les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2, de seconde part, que la CRE
veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux infrastructures de
transport, distribution d'électricité et de gaz naturel, de stockage de gaz
naturel et de traitement de GNL, de troisième part, qu'il incombe au régulateur
de s'assurer du respect par les gestionnaires de ces infrastructures,
et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz,
des obligations qui s'imposent en matière d'accès non discriminatoire, d'indépendance
et d'autonomie des gestionnaires d'infrastructures, enfin et de
quatrième part, de garantir l'effectivité des mesures de protection des
consommateurs.
En complément et en cohérence avec ces missions initiales, le législateur
a ensuite élargi les compétences de la CRE, notamment à l'occasion de
la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie qui a généralisé
l'ouverture de ce marché, en lui conférant de nouveaux pouvoirs, particulièrement
en relation avec le fonctionnement du marché, en attribuant une
mission de surveillance des marchés de gros, ou encore en confirmant et
élargissant ses pouvoirs en termes d'autorité émettrice de norme en consacrant
un pouvoir réglementaire supplétif préexistant en électricité dans le
domaine du gaz naturel. Ainsi, la CRE dispose-t-elle du pouvoir, dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires, de préciser certaines
règles essentiellement dans le domaine de l'accès aux réseaux et infrastructures
et la séparation des activités (v. Chapitre 2, I. C.).
B. Collégialité et régulation
Le couple CRE- CoRDiS - Pour assurer ses missions, la Commission de
régulation de l'énergie, expressément qualifiée par l'article L. 132-1 d'autorité
administrative indépendante, mais qui ne dispose pas de la personnalité
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