Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 30

Droit delarégulation del'énergie
morale, se compose de deux entités séparées que sont le collège de la CRE
et le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS). Chaque
entité est présidée par un président, qui a chacun qualité pour agir en justice
respectivement dans le cadre de la compétence de l'entité qu'ils président.
Aux
termes de l'article L. 132-1 du Code de l'énergie, le collège dispose
d'une compétence générale de principe alors que le CoRDiS se voit chargé
d'une compétence d'attribution définie aux articles L. 134-19 à L. 134-24 du
Code de l'énergie (v. Chapitre 2, II.).
La CRE ne dispose pas l'indépendance financière, puisqu'elle relève du
budget de l'État, et propose chaque année aux ministres en charge respectivement
de l'énergie et des finances, à l'occasion de l'élaboration du projet
de loi de finances, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Elle peut cependant percevoir des rémunérations pour services rendus.
Le
collège de la CRE est composé de 5 membres exerçant leurs fonctions
à plein temps, et ne pouvant être nommés au-delà de l'âge de 70 ans.
Le président est nommé par décret du président de la République.
Un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale en
raison de ses compétences dans le domaine de la protection des consommateurs
d'énergie et la lutte contre la précarité énergétique.
Un membre est nommé par le président du Sénat en raison de ses compétences
dans les domaines des services publics locaux de l'énergie et de
l'aménagement du territoire.
Un membre est nommé par décret pour ses compétences dans le
domaine de la demande d'énergie et des énergies renouvelables.
Un membre est nommé par décret sur proposition du ministre chargé
de l'outre-mer, en raison de son expérience des zones non interconnectées.
Les membres sont nommés pour un mandat non renouvelable d'une
durée de 6 ans et, à l'exception du président, le collège est renouvelé par
moitié tous les trois ans. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes
ne peut être supérieur à un.
Les fonctions exercées sont incompatibles avec tout mandat électif
communal, départemental, régional ou européen, et avec la détention
directe ou indirecte d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Après la cessation de fonctions, et pendant un délai de trois années, les
membres du collège ne peuvent prendre ou recevoir une participation par
travail, conseils ou capitaux de la part de l'une de ces entreprises. Le respect
de ces incompatibilités relève de la compétence du président du collège.
Également,
expression de la collégialité imposée par les textes, un
membre du collège de la CRE ne peut à titre personnel pendant l'exercice
30
Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie

Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie
