Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 32

Droit delarégulation del'énergie
La régulation incitative : principe cardinal de la régulation - Enfin, on
signalera qu'en complément des principes régulatoires rapportés ci-dessus
et la mise en œuvre des principes de régulation économique rappelés par
ailleurs, le régulateur est fondé à mettre en place des mécanismes de régulation
incitative qui s'exprime essentiellement à travers sa compétence tarifaire.
Le
régulateur élabore ou contribue à élaborer en effet 6 tarifs que sont
les tarifs d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et
de gaz naturel, l'accès aux installations de stockage de gaz naturel et l'accès
aux terminaux méthaniers.
Le Code de l'énergie prévoit en effet généralement que les tarifs proposés
sont établis en fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires
en tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service, et
également qu'ils sont calculés de manière à couvrir les coûts résultants de
l'exécution des missions et des contrats de service public, ce qui conduit
plutôt à l'application de principe de « coût plus » dont les mécanismes peuvent
dans certains cas ne pas inciter à la performance de l'opérateur.
C'est pourquoi la régulation tarifaire incitative vise à mettre en œuvre
une régulation de type « price cap » qui incite les entreprises régulées à
réduire leurs coûts dans un esprit de répartition du gain de productivité réalisé
entre l'opérateur et l'utilisateur de l'infrastructure considéré. Ainsi, la
réalité juridique de la mission de tarification confiée au régulateur français
est celle de couvrir les coûts, mais les coûts d'un opérateur efficace ainsi
qu'en disposait déjà l'article 4 du règlement européen 1228/2003 du 26 juin
2003 qui précisait déjà que les redevances d'accès aux réseaux « sont transparentes,
prennent en considération la nécessité de garantir la sécurité des
réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils
correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace... ».
En droit interne, le Code de l'énergie dans sa partie relative aux obligations
de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
et du gaz a repris ces principes, notamment à l'article L. 121-1 qui précise
que « matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité,
le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes
d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de
sécurité, de qualité, de coûts, de prix, et d'efficacité économique, sociale et
énergétique ».
Également, les articles L. 341-3, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 pour l'ensemble
des infrastructures régulées reprennent les principes de fixation
des tarifs en considération d'un opérateur efficace et consacrent les principes
de mise en œuvre d'une régulation incitative.
La mise en œuvre de cette régulation incitative constitue un des axes
majeurs d'intervention du régulateur national, qui veille à en faire un instrument
d'actualisation de son action, en sollicitant d'ailleurs les acteurs de
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