Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 33

Les acteurs de la régulation et les outils de la régulation
l'énergie sur les évolutions qu'elle envisage au regard des circonstances de
fait et de droit qui peuvent orienter sa politique régulatoire.
Ainsi, par exemple, et par lettre d'information publiée le 21 octobre 2022,
la CRE a publié comme elle le fait régulièrement, une consultation publique
sur l'adaptation de la régulation incitative des gestionnaires de réseaux
d'électricité en proposant plusieurs modifications de la régulation incitative
mise en place concernant le gestionnaire de réseau de transport RTE, et
portant respectivement sur la modification de la régulation incitative pour
certains postes de charges les plus dépendants des prix de gros, y compris
la compensation des pertes pour RTE et Enedis, l'adaptation de cette régulation
sur les moyens dédiés aux raccordements, la modification de la couverture
des créances irrécouvrables des responsables d'équilibre, ou
encore l'ajout d'une action prioritaire pour RTE sur l'innovation introduite
dans le tarif TURPE 6 HTB (Haute tension B). La délibération du 1er
décembre
2022 portant projet de décision modifiant les délibérations de la Commission
de régulation de l'énergie nº 2021-12 du 21 janvier 2021 portant
décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité
(TURPE 6 HTB) et nº 2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le
tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité
(TURPE 6 HTA-BT), en décidant en particulier la modification de la régulation
incitative de RTE pour certains postes de charges les plus dépendants
des prix de gros, y compris la compensation des pertes pour RTE et Enedis,
l'adaptation de la régulation incitative de RTE et des moyens dédiés aux raccordements,
et la modification de la couverture des créances irrécouvrables
des responsables d'équilibre, le complément d'une action prioritaire pour
RTE dans le cadre de la régulation incitative sur l'innovation introduite
dans TURPE 6 HTB.
C. Les outils de la régulation : du pouvoir réglementaire
supplétif à la soft law
Textes de référence
Articles L. 134-1 et L. 134-2 du Code de l'énergie ;
Communication CRE du 21 février 2008 sur le raccordement aux réseaux publics
d'électricité des installations de production utilisant l'énergie mécanique du vent
implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien ;
Délibération du 21 janvier 2016 portant avis sur le projet d'ordonnance portant
transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE sur les marchés intérieurs
de l'électricité et du gaz ;
CoRDiS, décision du 26 septembre 2007 sur le différend qui oppose la société
Powéo à la société Gaz de France, relatif au refus de cette dernière de lui communiquer
la liste complète des points de comptage et d'estimation de son réseau de
distribution ;
Communication de la CRE du 26 mai 2005 Lancement du « Groupe de Travail Électricité
2007 » (GTE 2007) et du « Groupe de Travail Gaz 2007 » (GTG 2007) ;
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