Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 34

Droit delarégulation del'énergie
Communication de la Commission de régulation de l'énergie du 27 septembre
2007 sur les travaux des instances de concertation GTE, GTG, et GTC 2007, relatifs
à la préparation de l'ouverture complète du marché de l'électricité et du gaz naturel
au 1er
juillet 2007 ;
Référentiel des dispositions en vigueur au 1er
juillet 2007 définies dans le cadre des
travaux des instances de concertation GTE, GTG et GTC ;
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 18 septembre 2008
relative à la création d'une instance de concertation sur les règles d'acheminement
par les réseaux de transport de gaz ;
Délibération du 22 mars 2012 portant bilan et orientations pour les travaux des
instances de concertation relatifs au fonctionnement des marchés de détail de
l'électricité et du gaz ;
Délibération du 30 janvier 2014 portant bilan et orientations pour les travaux des
instances de concertation relatifs au fonctionnement des marchés de détail de
l'électricité et du gaz naturel ;
Référentiel documentaire regroupant l'ensemble des documents publics issus des
travaux de concertation menés sous l'égide de la CRE-2022 ;
Article 61 de la loi nº 2019-1447 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au
climat ;
Délibération du 4 juin 2020 portant décision sur la mise en œuvre du dispositif
d'expérimentation réglementaire prévu par la loi relative à l'énergie et au climat ;
Délibération nº 2022-202 du 13 juillet 2022 relative à l'évaluation des charges de
service public de l'énergie pour 2023 ;
Délibération nº 2022-299 du 24 novembre 2022 portant modification de la délibération
nº 2020-125 en date du 4 juin 2020 portant décision sur la mise en œuvre du
dispositif d'expérimentation réglementaire prévu par la loi relative à l'énergie et au
climat.
Le pouvoir réglementaire supplétif du régulateur - Comme l'ensemble
des autorités administratives indépendantes, la Commission de régulation
de l'énergie dispose d'un pouvoir réglementaire supplétif dont les conditions
d'exercice et le périmètre sont strictement définis par la Loi.
Ce pouvoir constitue une véritable compétence normative de la CRE
qu'elle ne peut se dispenser d'exercer, ou qu'elle ne peut exercer par d'autres
voies, et qui conduit à l'édiction de textes de nature réglementaire qui
est soumise au contrôle de légalité du juge administratif.
Il résulte de la mise en œuvre des dispositions des directives relatives
aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, la dernière évolution en
date résultant des termes de la directive 2009/72/CE ainsi qu'en prend
acte la délibération de la CRE du 21 janvier 2016 portant avis sur le projet
d'ordonnance portant transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/
CE sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, puis de l'article 61
de la loi « énergie et climat ».
L'exercice de ce pouvoir, qui conduit à l'introduction de normes de « droit
dur » dans l'ordonnancement juridique, doit donc se distinguer de l'activité
34
Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie

Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie
