Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 36

Droit delarégulation del'énergie
compte des gestionnaires de réseau de distribution dans le cadre des
contrats portant selon les cas sur l'accès aux réseaux et la fourniture de
l'électricité ou du gaz naturel ;
- Pour le secteur électrique, la mise en œuvre et l'ajustement des
programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation et la compensation
financière des écarts, la méthode de calcul des coûts de production
de l'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif ARENH,
la valorisation des effacements de consommation visant à la réalisation
d'économie d'énergie au titre de l'article L. 271-1 du Code de l'énergie, et
les conditions d'accès et de raccordement des nouvelles interconnexions
relevant du règlement UE du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
;
- Pour les deux énergies, les périmètres de chacune des activités
comptablement séparées, les règles d'imputation comptable appliquées
pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations
financières entre ces activités ;
- Les contrats d'achat et de réservation pour les gestionnaires publics
de transport et de distribution, ou pour les exploitants d'installations de
GNL, pour couvrir selon les cas, les réserves, les pertes ou l'achat d'énergie
pour leurs propres besoins.
Ainsi, si les trois conditions de respect de la hiérarchie des normes,
d'intervention dans l'un des domaines précités, et de nécessité de complément
de la réglementation, sont réunies, la CRE peut émettre des textes de
nature réglementaire s'imposant à tous. Elle le fait généralement dans le
cadre de délibérations portant décision conformément à la section 1 du chapitre
4 du Code de l'énergie.
Le « bac à sable » - Dans l'examen de l'édiction de normes par le régulateur
de l'énergie au titre de son pouvoir réglementaire supplétif, une place
particulière doit être réservée à la démarche dite de « bac à sable réglementaire
» qui résulte de l'article 61 de la loi nº 2019-1147 du 8 novembre 2019
relative à l'énergie et au climat.
Cet article, qui se réfère expressément aux articles L. 134-1 et L. 134-2
du Code de l'énergie, permet en particulier au régulateur, concurremment
avec l'administration traditionnelle, et uniquement dans le domaine de
l'énergie électrique et du gaz naturel, d'accorder, par décision motivée,
des dérogations aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations
pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services
innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures
intelligents répondant aux objectifs de politique énergétique.
La durée d'expérimentation est strictement limitée à une durée maximale
de 4 années éventuellement renouvelable une seule fois pour une
même période.
Dans le cas d'expérimentations concernant l'accès et l'utilisation des
réseaux, les gestionnaires de transport ou de distribution sont selon les
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