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Les acteurs de la régulation et les outils de la régulation
public de l'électricité. Conformément aux préoccupations de la CRE, le présent
amendement étend également la période de taxation à l'intégralité du
1er
semestre 2022, rejoignant en cela l'Italie ou la Grèce, qui ont mis en œuvre
un dispositif analogue avant l'adoption du règlement européen, ou l'Allemagne
qui prévoit une captation de revenus anticipée par rapport à l'intervention de ce
règlement... ».
II.
Régler les différends et sanctionner : le rôle
du CoRDiS
Textes de référence
Décision Conseil constitutionnel nº 2011-200 QPC ;
Article L. 133-7 du Code de l'énergie ;
Articles L. 134-19 à L. 134-24, articles R. 134-7 à R. 134-17 du Code de l'énergie ;
Articles L. 134-25 à L. 134-34, R. 134-29 à R. 134-36 du Code de l'énergie ;
Articles R. 134-18 à R. 134-20 du Code de l'énergie ;
Articles R. 134-21 à R. 134-28 du Code de l'énergie ;
Décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de
règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de
l'énergie ;
Ordonnance nº 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de
règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de
l'énergie.
A. Compétences du CoRDiS en matière de règlement
des différends
La création du CoRDiS - La loi nº 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative
au secteur de l'énergie a créé un comité de règlement des différends et des
sanctions, désigné sous l'acronyme de CoRDiS. Même s'il ne constitue pas
un premier degré de juridiction, ce comité, composé de hauts magistrats
dont la pertinence des connaissances est reconnue, est fréquemment saisi
par les diverses parties prenantes du secteur de l'énergie, qui lui reconnaissent
à la fois la compétence sectorielle dont ne disposent pas habituellement
les juridictions et également une réactivité qui contribue à l'efficacité
de la résolution des difficultés qui lui sont soumises. Ainsi, ce CoRDiS a
développé un corpus de solution qui constitue d'une certaine manière une
forme de jurisprudence que les acteurs du monde de l'énergie prennent
nécessairement en considération. Il constitue à ce titre un renfort indispensable
à l'action régulatrice du collège de la CRE et un outil de production
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