Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 46

Droit delarégulation del'énergie
motivées, sont contraignantes, et sont publiées au journal officiel, sur le site
internet de la CRE ou sur tout autre support qu'elle estime opportun, et
notifiées aux parties en prenant en considération les données à caractère
personnel ou les secrets protégés par la loi.
Le comité peut décider si la partie demanderesse l'a saisi en ce sens,
que la décision pourra produire effet à une date antérieure à sa saisine
sans que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation
a été formellement élevée par l'une des parties au règlement de différend
pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit
antérieure à plus de deux années à la saisine du comité. Le comité a déjà eu
l'occasion de mettre en œuvre cette prérogative, en particulier dans sa décision
du 19 septembre 2014 opposant des fournisseurs alternatifs à un gestionnaire
de réseau, en remettant les parties dans la situation en l'état à la
date de signature de leur contrat.
Également, la décision peut être assortie d'astreinte, faire l'objet d'un
calendrier d'exécution, peut même fixer « de manière objective, transparente,
non discriminatoire et proportionnée », les modalités d'accès aux réseaux et
les conditions de leur utilisation, bien entendu dans le respect à la fois des
compétences tarifaires dont dispose seul le collège de la CRE et dans la
limite des compétences qui sont spécifiquement dévolues par le Code de
l'énergie au ministre en charge de l'énergie.
En particulier, l'article L. 134-22 du Code de l'énergie précise qu'en cas
d'atteinte immédiate aux règles d'accès aux réseaux et ouvrages concernés
par les règlements de différends, et après avoir entendu les parties en
cause, le comité peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires en
vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux, qui
peuvent aller jusqu'à la suspension des pratiques portant atteinte à ces
règles.
Tant les mesures conservatoires éventuellement ordonnées, que les
décisions de règlement de différends peuvent faire l'objet de recours en
annulation ou réformation devant la cour d'appel de Paris conformément
aux articles R. 134-21 et suivants du Code de l'énergie. La cour d'appel
considère alors que le Code de procédure civile s'applique dès lors qu'il ne
lui est pas dérogé par des textes spéciaux compatibles avec la nature particulière
du contentieux de règlement de différend. À cette occasion, la CRE
peut présenter ses observations ainsi qu'en dispose l'article R. 134-24 du
Code de l'énergie, alors même qu'avant la réforme introduite par l'ordonnance
précitée du 22 juillet 2020, la Cour de cassation déclarait irrecevables,
faute de texte spécifique, les observations déposées par la CRE dans le
cadre d'un pourvoi en cassation concernant une décision de la cour d'appel
de Paris relative à un règlement de différend.
Le recours n'est pas suspensif, sauf si le juge saisi prononce le sursis à
exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences
manifestement excessives ou si des faits nouveaux d'une particulière
gravité sont intervenus postérieurement à la notification de la décision.
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