Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 47

Les acteurs de la régulation et les outils de la régulation
B. Compétences du CoRDiS en matière de sanctions
Le champ matériel des sanctions - Les articles L. 134-25 à L. 134-34 du
Code de l'énergie ont défini les pouvoirs de sanctions dont dispose le CoRDiS
ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.
Le CoRDiS peut prononcer une sanction pécuniaire dans les cas suivants
:
- Manquements par les gestionnaires d'infrastructures et/ou leurs
utilisateurs aux règles d'accès aux réseaux, ouvrages et installations de
transport, distribution d'électricité ou de gaz naturel, installations de stockage
de gaz naturel ou de GNL, transport et stockage géologique de dioxyde
de carbone ;
- Manquements aux règles d'indépendance et d'autonomie des gestionnaires
de réseaux et entités faisant partie d'une entreprise verticalement
intégrée ;
- Manquements de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement
du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de
capacité, et aux obligations de communication de documents et d'information
et d'accès à la comptabilité en relation avec les transactions effectuées
;
- Inexécution d'une décision de règlement de différend rendue par le
CoRDiS dans le délai fixé par la décision ;
- Abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
mentionné à l'article L. 336-1 du Code de l'énergie, dans le cas où le mis
en cause n'a pas déféré à la mise en demeure du membre instructeur du
comité ;
- Manquement à une décision prise par la CRE ou à une règle d'imputation,
à un périmètre ou à un principe en application des règles d'indépendance
comptable et financière dans le cas où la personne mise en cause
n'a pas déféré à la mise en demeure du membre instructeur du comité.
Les sanctions applicables sont soit d'une part l'interdiction temporaire
n'excédant pas une année d'accès aux réseaux, ouvrages et installations
de transport et de distribution ou infrastructures de stockage de dioxyde
de carbone, ou d'exercice des activités professionnelles permettant l'accès
aux transactions sur les marchés de gros, soit d'autre part, si le manquement
n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire
dont le montant est proportionné à la gravité du manquement à la situation
de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
Ces mêmes sanctions, en application de l'article L. 134-28 du Code de
l'énergie, sont applicables lorsque l'une des parties à un règlement de différends
ne s'est pas conformée dans le délai requis à une décision du
comité, et ce sans nécessité de mise en demeure préalable.
Le montant est alors limité à 3% du montant du chiffre d'affaires hors
taxes du dernier exercice clos, porté à 5% en cas de nouvelle violation de
l'obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission
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