Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 48

Droit delarégulation del'énergie
d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à l'activité
ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à
l'article L. 135-1 du Code de l'énergie. À défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder
100 000 €, porté à 250 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Dans
les autres cas de manquement, le montant ne peut excéder 8% du
CA hors taxes du dernier exercice clos, éventuellement porté à 10 % en cas
de nouvelle violation, le montant de sanction ne pouvant excéder 150 000 € à
défaut d'activité permettant de déterminer le montant, pouvant être porté à
375 000 € en cas de récidive.
Si le montant a déjà fait l'objet d'une première sanction au titre d'une
autre législation, la sanction pécuniaire est alors limitée de telle sorte
qu'elle ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions
encourues.
Les sanctions sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères
àl'impôt et au domaine, et les décisions les prononçant, qui doivent être
motivées et notifiées à l'intéressé, sont publiées au JO, et, selon la décision
du CoRDiS sur le site internet de la CRE ou sur d'autres supports, notamment
dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les organes
exécutifs de la société sanctionnée aux frais de cette dernière, sous réserve
de la protection des secrets protégés par la loi et de la protection des données
à caractère personnel.
La procédure de sanction telle que désormais définie découle de la loi
nº 2013-312 du 15 avril 2013 complétée en dernier lieu par l'ordonnance
précitée du 22 juillet 2020. Elle résulte en particulier de la décision rendue
par le Conseil constitutionnel le 2 décembre 2011 au titre d'une question
prioritaire de constitutionnalité par laquelle il a indiqué concernant le pouvoir
de sanction des autorités administratives indépendantes qu'il est obligatoire
que la Loi soit claire sur la distinction entre autorité d'instruction et
autorité de poursuite.
Ainsi, l'article L. 134-25-1 du Code de l'énergie précise que le président
du Comité désigne, sauf irrecevabilité manifeste, un membre du CoRDiS
chargé de l'instruction avec le concours des agents de la commission.
Conformément aux articles R. 134-30 à R. 134-33 du Code de l'énergie,
ce membre instructeur, qui ne participe pas au délibéré lors de la décision
de sanction et peut proposer une sanction, peut entendre toute personne et
solliciter tout renseignement ou production de pièce en relation avec la
demande de sanction, l'inviter à présenter des observations, mettre en
demeure la personne mise en cause de se conformer à ses obligations et
le cas échéant mettre fin à la procédure si elle s'y conforme, ou notifier de
nouveaux griefs.
Il incombe au président du comité de veiller au respect des droits de la
défense et de mettre en situation toute personne mise en cause, assistée
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