Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 51

Les acteurs de la régulation et les outils de la régulation
enquête en février 2006. La commissaire chargée de la concurrence de
l'époque, Neelie Kroes a, lors de son discours d'ouverture, présenté les
principaux résultats de cette enquête sectorielle.
Selon la Commission, les cinq principaux obstacles à un fonctionnement
concurrentiel du marché européen de l'énergie sont : (1) la concentration
excessive du marché ; (2) l'intégration verticale des opérateurs historiques ;
(3) l'absence d'intégration des marchés et l'absence de concurrence transfrontalière
significative ; (4) le manque de transparence ; (5) la formation peu
concurrentielle des prix.
Cette enquête a eu des répercussions importantes pour le secteur de
l'énergie dans la mesure où elle a ouvert la voie à l'adoption d'un nouveau
train législatif européen à travers le 3e
paquet Énergie (v. infra) mais a été
suivie de nombreuses procédures de sanction des opérateurs notamment
des opérateurs historiques par les autorités de concurrence des États
membres.
Les comportements anticoncurrentiels - La régulation concurrentielle
opérée par les autorités de la concurrence a donc donné lieu et continue
de donner lieu régulièrement à des sanctions au titre du droit de la concurrence.
Il s'agit donc d'une régulation essentiellement ex-post visant à sanctionner
le comportement passé et à remédier, en partie, par la technique
des engagements de concurrence aux dysfonctionnements du comportement
des opérateurs.
Trois types de comportements anticoncurrentiels ont été régulièrement
sanctionnés par les autorités de concurrence.
Le premier type de comportement a trait aux pratiques d'ententes anticoncurrentielles.
L'une des affaires emblématiques impliquait E.ON et GDF
àl'occasion de laquelle la Commission européenne a prononcé une amende
pour une entente résultant d'un accord de répartition de marché à l'occasion
de la construction d'un gazoduc. La décision C (2009) 535 finale de la
Commission en date du 8 juillet 2009 avait imposé à ces deux entreprises
une sanction pécuniaire de 553 millions d'euros chacune. Dans cette décision,
la Commission sanctionnait les deux anciens monopoles gaziers nationaux
pour avoir conclu des accords visant à ne pas pénétrer - ou à pénétrer
de façon limitée - le marché national l'une de l'autre et à protéger ainsi
leurs marchés nationaux respectifs en s'abstenant de vendre sur le marché
national de l'autre partie le gaz transporté par un gazoduc MEGAL, construit
et exploité conjointement à partir de 1980.
Cette décision fut partiellement réformée par le Tribunal de l'Union
européenne (Trib. UE, 29 juin 2012, aff. T-360/09, E.ON Ruhrgas c/Commission
et aff. T-370/09, GDF Suez c/Commission), lequel a condamné tout de
même les opérateurs à une amende de 320 millions d'euros.
Le second type de comportement relève de l'abus de position dominante
liée aux conditions d'accès à une infrastructure essentielle. Toujours dans
une affaire impliquant GDF, la Commission a sanctionné l'opérateur (Comm.
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