Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 53

Les acteurs de la régulation et les outils de la régulation
en amont - celui d'un produit intermédiaire - et en aval - celui de la fourniture
d'un produit ou service final à un client final. Elle consiste pour l'entreprise
verticalement intégrée en position dominante sur le marché amont, de
fixer un prix sur le marché amont de telle manière qu'il prive ses concurrents
sur le marché aval de leur marge ou qu'il la comprime de telle sorte
que ses concurrents ne sont plus en capacité d'exercer une concurrence
effective.
Cas topique d'une variété d'abus de position dominante, la compression
de marge a donné lieu à un certain nombre de décisions des autorités de
concurrence notamment dans le secteur des télécommunications (CJUE,
14 oct. 2010, Deutsche Telekom c/Commission, aff. C-280/08).
Au cas des marchés de l'énergie, le Conseil de la concurrence (auquel a
succédé l'Autorité de la Concurrence) s'est prononcé sur ce type de pratique
dans une affaire opposant EDF à Directe Énergie. Dans cette affaire, le
Conseil de la concurrence a estimé qu'il y avait tout lieu de considérer que
le prix de l'électricité proposé par EDF dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement
en électricité passé avec son concurrent Direct Énergie ne
permettait pas à ce dernier de concurrencer les offres de marché d'EDF
sans subir de pertes. Le Conseil de la concurrence a donc qualifié cette pratique
de ciseau tarifaire et considéré que l'abus de position dominante était
constitué (Déc. nº 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques
mises en œuvre par EDF).
B. Le contrôle des aides d'État et la régulation
Le contrôle des aides d'État issu de l'application des dispositions de l'article
107 TFUE dans le domaine de l'énergie revêt une importance cruciale
dans le fonctionnement des marchés de l'énergie. Cette importance est
confortée par l'adoption en 2014 de lignes directrices concernant les aides
d'État à l'environnement et à l'énergie lesquelles ont été largement modifiées
dans le sillage de la crise énergétique pour être remplacées par de
nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection
de l'environnement et à l'énergie pour 2022 (JOUE C 80, 18 févr.
2022). Il n'est pas question ici de rappeler le cadre de l'application du régime
des aides d'État au secteur de l'énergie mais d'indiquer au travers de trois
exemples l'influence du droit des aides d'État dans la régulation des marchés
de l'énergie.
Le premier exemple est celui relatif à l'enquête ouverte par la Commission
européenne en 2007 sur les tarifs réglementés de vente de l'électricité
pour les moyennes et grandes entreprises et sur le tarif réglementé transitoire
d'ajustement au marché (TaRTAM)1
mis en place en France. La
1. Un tarif réglementé particulier, le tarif transitoire d'ajustement du marché de l'électricité
(TaRTAM), appelé « tarif de retour » par la Commission européenne, a été institué pour
permettre à tout consommateur final d'électricité qui a exercé son éligibilité, c'est-à-dire
souscrit une offre de marché, de revenir au tarif réglementé de vente. La loi nº 2010-607
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