Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 54

Droit delarégulation del'énergie
Commission soupçonnait ces tarifs de constituer des aides d'État. En 2009,
cette enquête a été étendue à la suite de la décision de la France de prolonger
le TaRTAM jusqu'en 2010 et de l'ouvrir à de nouveaux bénéficiaires.
Cette enquête a conduit la France à modifier en profondeur le régime des
tarifs réglementés de l'électricité par l'adoption de la loi nº 2010-1488 du
7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
(dite loi Nome) et son décret d'application, le décret nº 2011-466 du 28 avril
2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Cette loi a prévu que : (i) les fournisseurs bénéficient d'un accès régulé à
l'électricité nucléaire historique (ARENH) d'EDF à un prix qui en reflète les
coûts complets ; (ii) l'extinction des tarifs réglementés de vente de l'électricité
pour les grandes et moyennes entreprises (les tarifs verts et jaunes) au
plus tard au 31 décembre 2015 ; (iii) la suppression du TaRTAM et (iv) la
modification de la méthode de construction des tarifs réglementés de
vente d'électricité désormais construits par le principe dit « d'empilement
des coûts ». On perçoit au travers de cet exemple la manière dont le droit
des aides d'État peut conduire à l'émergence d'une nouvelle régulation, en
l'espèce, pour la France, par l'instauration du mécanisme de l'ARENH sous
la supervision du régulateur.
Les deux autres exemples ont trait au contrôle des aides d'État sur des
mécanismes spécifiques de régulation des marchés. Tel est le cas du
contrôle que la Commission européenne a opéré sur les différents mécanismes
de marchés de capacités mis en place par les États européens en 2015.
S'agissant de la France, la Commission a estimé que le mécanisme français
répondait à la qualification d'aide d'État mais l'a déclaré compatible avec le
marché intérieur sous réserve de modifications. Tel est enfin, le cas récent
du contrôle de la Commission européenne sur le mécanisme de régulation
du stockage de gaz naturel qui a donné lieu à l'ouverture d'une enquête
approfondie en février 2020 et à une décision de compatibilité le 28 juin 2021
(v. Chapitre 4, III.).
Dans l'ensemble des cas présentés, le rôle du régulateur sectoriel en
l'espèce la CRE a été crucial. En effet, la Commission prend soin dès lors
que son enquête porte sur un mécanisme de régulation d'entendre les
observations du régulateur au-delà des seules observations des États membres
eux-mêmes.
C. La complémentarité entre régulation concurrentielle
et régulation sectorielle
La doctrine juridique a tenté d'opérer la distinction entre la régulation
concurrentielle essentiellement liée à une intervention ex post pour mettre
fin à des pratiques anticoncurrentielles de la régulation sectorielle ex ante
du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques
d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé a par ailleurs
prorogé de six mois le TaRTAM du 1er
juillet 2010 au 1er
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janvier 2011.
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