Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 55

Les acteurs de la régulation et les outils de la régulation
destinée à prendre des mesures de nature à prévenir les dysfonctionnements
du libre jeu du marché sur un secteur particulier. Cette distinction
parfois remise en question2
permet de comprendre l'articulation du moins
sur le secteur de l'énergie entre l'application des règles du droit de la
concurrence, d'une part, et celle des règles régulatoires émises, encadrées
ou adoptées par le régulateur ou acceptées par les opérateurs sous l'égide
du régulateur d'autre part.
La coopération entre la CRE et l'Autorité de la concurrence - Le Code de
l'énergie articule de manière très claire la coopération entre l'autorité de
régulation concurrentielle et l'autorité de régulation sectorielle qu'est la
CRE en France.
L'article L. 134-16 précise en effet que le président de la Commission de
régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position
dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence
dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz
naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par
les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. Cette saisine peut
être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à
l'article L. 464-1 du Code de commerce. Il peut également la saisir, pour
avis, de toute autre question relevant de sa compétence.
Cette faculté ainsi ouverte par le Code de l'énergie de saisine par le Président
de la CRE a donné lieu à peu de saisines de la part de l'autorité de
régulation sectorielle. Sur les 22 affaires traitées par l'Autorité de la concurrence
(et le Conseil de la concurrence) impliquant des opérateurs de l'énergie
depuis la création de la CRE, seules deux saisines ont été opérées par la
CRE. La dernière en date est relative à la sanction à hauteur de 1 million
d'euros de la société Gaz de Bordeaux et ses sociétés mères pour avoir utilisé
abusivement des moyens dont elle disposait au titre de son activité de
service public de fournisseur de gaz naturel au tarif réglementé de vente
pour développer son activité concurrentielle par le biais d'offres de marché
(Déc. 22-D-17, 11 oct. 2022).
Le faible nombre de saisines de l'Autorité par la CRE ne doit pas, pour
autant, occulter l'intensité des relations entre les deux autorités. En effet, le
pouvoir de saisine de l'Autorité de la concurrence vers la CRE est également
prévu par le Code de l'énergie qui précise que l'Autorité de la concurrence
communique à la Commission de régulation de l'énergie toute saisine
entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également
saisir la commission, pour avis, de toute question relative aux secteurs de
l'électricité ou du gaz naturel. Lorsqu'elle est consultée par l'Autorité de la
concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur
de l'électricité ou du gaz, la Commission de régulation de l'énergie joint à
son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de
2. Marie-Anne FRISON-ROCHE, « Le couple ex ante-ex post, justification d'un droit propre et
spécifique de la régulation » in Droit et économie de la régulation, t. 4, p. 33.
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