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Droit delarégulation del'énergie
l'affaire qui sont en sa possession. Ainsi dans les affaires ayant donné lieu à
des décisions de l'Autorité de la concurrence sur le secteur de l'énergie,
l'avis de la CRE a été largement sollicité.
IV.
L'État, les territoires et la régulation
Textes de référence
Articles L. 100-1 et L. 100-2 à L. 100-4 du Code de l'énergie ;
Article L. 131-1 du Code de l'énergie ;
Feuille de route 2023-2024 de la CRE ;
Propositions de la CRE relatives aux Zones non interconnectées (18 janvier 2018).
A. La politique énergétique et la régulation
Articulation des missions de l'État et de la CRE- L'article L. 131-1 du
Code de l'énergie énonce que la mission de la CRE consiste à concourir au
bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice
des consommateurs finals « en cohérence avec les objectifs fixés à l'article
L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2 ». L'article L. 1001
définit la politique énergétique conduite par le gouvernement en énonçant
une liste de sept objectifs principaux que l'on peut résumer ainsi : favoriser
l'émergence d'une croissance économique verte compétitive et riche en
emplois ; assurer la sécurité d'approvisionnement et réduire la dépendance
aux importations ; maintenir un prix de l'énergie compétitif ; préserver l'environnement
en luttant contre l'effet de serre ; garantir la cohésion sociale
et territoriale ; lutter contre la précarité énergétique ; et enfin, contribuer à
la mise en place d'une Union européenne de l'énergie. L'article L. 100-2
énumère les vecteurs de la réalisation de ces objectifs tout en précisant
leur nécessaire coordination avec les collectivités territoriales, des entreprises,
des associations et des citoyens.
L'article précité a donc pour objet de rappeler que la régulation ne se
substitue pas à la politique énergétique mais qu'elle doit agir, dans la
sphère de compétence qui est la sienne « en cohérence » avec cette dernière.
Àl'occasion
de la publication de sa feuille de route 2023-2024, la CRE a
tenu à préciser qu'elle est une autorité administrative indépendante agissant
dans l'intérêt général et qu'elle « ne fait pas la loi, le règlement, ni la
politique énergétique ». Toutefois, dans un mouvement dialectique subtil, le
régulateur ajoute que « son impartialité et sa connaissance approfondie du
secteur lui permettent d'exprimer son opinion, publiquement ou non, sur les
choix qui s'offrent aux pouvoirs publics français et européens ».
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