Droit delarégulation del'énergie Si la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue une responsabilité éminente de l'État et se traduit depuis l'intervention de la loi du 8 novembre 2019 dite Climat et Énergie par l'adoption tous les cinq ans d'une loi déterminant les objectifs de la politique énergétique et fixant les priorités d'action de cette dernière. La déclinaison territoriale de cette PPE nécessite une forte cohérence entre cette planification nationale et les outils de planification régionaux ou infrarégionaux. En effet, les régions sont depuis la loi de 2014 dite MAPTAM, chefs de file en matière de protection du climat, d'énergie et de développement durable. Elles élaborent des Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET). Il existait ces dernières années un vide juridique relatif à l'articulation entre l'exercice de programmation de l'État via la PPE et la déclinaison régionale de planification que constitue le SRADDET. C'est la raison pour laquelle la loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » prévoit désormais que (i) des objectifs régionaux de développement des EnR sont établis par décret après concertation avec les régions et que (ii) dans les six mois suivant la publication du décret la région doit engager la procédure de modification du SRADDET pour rendre le SRADDET compatible avec les objectifs régionaux ainsi fixés. La régulation n'intervient pas directement dans le processus d'élaboration des planifications énergétiques mais il existe plusieurs zones de contact entre régulation et rôle des territoires dans la planification et la mise en œuvre des objectifs de politique énergétique. Ces liens ont été en partie analysés par le Comité de prospective de la CRE à l'occasion de son rapport intitulé « La transition énergétique dans les territoires : nouveaux rôles, nouveaux modèles ». Le rapport du comité de prospective de la CRE insiste sur les points suivants : - Le développement des énergies renouvelables (EnR) intermittentes modifie les conditions d'exploitation et les équilibres financiers des réseaux d'énergie. Les réseaux d'énergie sont « appelés à devenir en partie des réseaux de collecte et d'acheminement des excédents de production non soutirés localement vers d'autres pôles de consommation ». - Dans cette perspective, le rôle du régulateur sera de tenir compte dans sa mission de tarification des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de cette évolution majeure pour accompagner le développement des EnR ; - La CRE n'appelle pas à revoir le modèle de concession de distribution de l'électricité et du gaz fondé sur des contrats passés entre les autorités organisatrices de la distribution (de gaz ou d'électricité) qui sont des émanations des collectivités locales (appelés AOD) et les gestionnaires de réseaux de distribution (les ELD, Enedis, GRDF) mais souligne que le pouvoir de négociation de ces AOD s'est renforcé ; 58