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Droit delarégulation del'énergie
structurels de production d'énergie dans les ZNI entre les coûts de production
et les recettes tarifaires des fournisseurs/producteurs de ces territoires
sont compensés au titre des charges de service public de l'énergie.
La seconde spécificité celle-ci juridique a trait au cadre dérogatoire qui a
été mis en place pour ces territoires pour lesquels le principe de dissociation
des activités (v. Chapitre 3) n'est pas applicable aux fournisseurs/producteurs
de sorte que les opérateurs historiques tels que par exemple,
EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI) présents dans une majorité
de ZNI sont à la fois producteurs/fournisseurs et gestionnaires de
réseau. Cela n'empêche pas d'autres producteurs d'opérer sur ces territoires
mais ils vendent leur électricité dans le cadre de contrats d'achat
conclus en application d'arrêtés tarifaires ou d'appels d'offres ou encore
de contrats de gré à gré.
Enfin, la troisième spécificité de ces territoires tient à la persistance
d'un mix énergétique de ces territoires encore très carboné. En conséquence,
cela requiert une intégration des énergies renouvelables intermittentes
de manière adaptée et selon des solutions innovantes permettant de
garantir l'équilibre offre/demande.
La CRE intervient s'agissant des ZNI à trois niveaux :
- la CRE a pour première mission de calculer les charges de service
public de l'énergie induites par les ZNI ; Ces charges représentent pour
2022 : 2,164 Mds € (charges prévisionnelles pour 2022 en hausse de 27M €
par rapport à 2021) ;
- le second rôle de la CRE est d'analyser la pertinence des mécanismes
de soutien aux énergies renouvelables ;
- enfin, la CRE évalue le niveau de compensation de chaque nouvelle
unité de production, action de maîtrise de la demande d'énergie, de stockage
ou d'interconnexion.
Ainsi que le résume la CRE dans son rapport annuel 2021, « la CRE
accompagne les ZNI dans l'élaboration de leur PPE, alliant valorisation des
énergies renouvelables locales, maîtrise de la demande et efficacité énergétique,
tout en veillant à l'optimisation des dépenses publiques et à l'intérêt
des consommateurs ».
Cette ligne de conduite de la CRE se traduit également dans la feuille de
route de la CRE qui indique qu'elle souhaite valoriser les actions de maîtrise
de la demande d'énergie dont l'efficience doit conduire à permettre des économies
supérieures de charges de service public liées à la péréquation tarifaire
(Axe I point e de la Feuille de route de la CRE).
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