Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 66

Droit delarégulation del'énergie
- Exploiter, entretenir et développer le réseau de transport dont il est
gestionnaire de manière indépendante au regard des intérêts des activités
de production ou de fourniture de l'EVI définie à l'article L. 111-10 précité.
Dans sa fonction de certification d'un GRT en régime ITO, la commission
de régulation de l'énergie doit donc s'assurer du respect par le gestionnaire
de réseau concerné des principes fondamentaux d'indépendance, d'autonomie
et de non-discrimination dans la réalisation de ses activités compte
tenu de ses relations avec son entreprise verticalement intégrée, ce qui
revient à mettre en application les articles L. 111-11, L. 111-13 à L. 111-39
du Code de l'énergie.
À cet égard, le régulateur veille notamment à ce que le GRT et l'EVI dont
il fait partie s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale,
leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque et le partage
de locaux, ce qui implique en particulier que ce GRT est titulaire de l'ensemble
de la marque et des droits d'utilisation qui identifie le gestionnaire
de réseau.
Dans ce cadre, s'imposent des règles de gouvernance qui limitent les
droits de l'actionnaire exerçant l'activité de production ou de fourniture, le
cantonnant pour l'essentiel à un simple rôle de supervision économique au
sein de l'organe de gouvernance du GRT, lui interdisant par exemple d'intervenir
dans la gestion opérationnelle de sa filiale ou limitant considérablement
ses prérogatives en matière d'investissements, tout en lui imposant
d'en assurer le financement dès lors que ceux-ci ont fait l'objet de validation
par le régulateur sectoriel.
Les dirigeants du gestionnaire de réseau, ne sont pas révocables « ad
nutum » et ne peuvent avoir exercé pour la majorité d'entre eux, des fonctions
au sein de l'EVI dans les trois années précédant leur nomination ni en
accepter pendant les 4 années suivant la fin de leur mandat.
Également, les salariés du GRT ne peuvent recevoir d'ordre de la part de
leur actionnaire majoritaire faisant partie de l'EVI et pas davantage détenir
un intérêt quelconque dans celle-ci.
Les systèmes d'information doivent être rigoureusement séparés afin de
préserver les informations commercialement sensibles et les informations
commercialement avantageuses détenues par le gestionnaire de réseau.
Au titre des articles L. 111-17 et L. 111-18, l'EVI ne peut réaliser de prestation
de service pour le gestionnaire de réseau, à l'exception de prestations
strictement nécessaires à l'activité du GRT pour assurer l'équilibrage et la
sécurité de son réseau, et le GRT ne peut réaliser de prestation de services
àl'une des entités de son EVI que pour autant que ces prestations ne donnent
lieu à aucune discrimination entre utilisateurs du réseau, qu'elles sont
accessibles à l'ensemble de ses utilisateurs et ne perturbent pas la concurrence
en matière de production et de fourniture.
Dans ce cadre, le gestionnaire de réseau soumet pour approbation à la
CRE tous les accords commerciaux et financiers qu'il conclut avec l'EVI dont
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