Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 67

La régulation des marchés et des infrastructures
il fait partie ou avec les autres sociétés contrôlées par cette EVI, y compris
les prêts consentis. L'article L. 111-17 précise que ces accords doivent être
conformes aux conditions du marché et que leur mise en œuvre peut être
auditée à sa demande, par le régulateur.
C. Les codes de bonne conduite
Pour assurer l'effectivité des règles ci-dessus rappelées, et celles figurant
dans chacune des décisions de certification, le régulateur peut s'appuyer
sur deux vecteurs que sont d'une part, la présence au sein de l'entreprise
en régime ITO d'un « compliance officer », et d'autre part, le respect
d'un code de bonne conduite dont les termes sont validés par le régulateur.
En l'occurrence, on notera que ces deux vecteurs sont également applicables
aux principaux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et
de gaz, en application des articles L. 111-61 et L. 111-62 du Code de l'énergie,
qui s'inspirent de la philosophie des articles concernant les gestionnaires
de réseau de transport, en retenant les mêmes principes d'indépendance
et d'autonomie et la prévention de toute discrimination dans l'accès
au réseau de distribution, sans toutefois faire référence à la notion d'EVI
seulement applicable à l'activité de transport d'énergie.
Le rôle du Compliance Officer - Le « compliance officer », dénommé dans
les textes de droit interne « responsable de la conformité », désigné après
accord de la CRE selon les modalités des articles D. 111-14 et D. 111-15 du
Code de l'énergie, a été créé par l'article L. 111-34.
Les articles L. 111-34 à L. 111-38 du Code de l'énergie précisent les missions
et spécificités de ce responsable de la conformité qui peuvent se résumer
pour l'essentiel dans les points suivants :
- Le responsable de la conformité peut être soit une personne
morale, soit une personne physique salariée ou non de la société. Lorsqu'il
s'agit d'une personne physique, elle est nommée sur proposition du président
du directoire ou du directeur général du conseil d'administration, après
approbation du régulateur qui vérifie son aptitude professionnelle et son
indépendance, et bénéficie alors d'un contrat de travail dérogatoire
approuvé également par la CRE dans lequel est aménagé en particulier le
rapport de subordination à l'égard de son employeur, et rédigé de telle
manière qu'il puisse exécuter l'ensemble de ses missions. Sauf si la CRE
demande à l'organe de gouvernance d'y mettre fin pour des raisons tenant
à un manque d'indépendance ou de compétence professionnelles, ce
contrat ne peut être dénoncé par la société sans l'approbation préalable et
motivée de la commission de régulation de l'énergie dans les conditions des
articles D. 111-14 et D. 111-15 du Code de l'énergie. Lorsqu'il s'agit d'une
personne morale nommée également dans les mêmes conditions qu'une
personne physique, le contrat liant la personne morale avec le GRT est
approuvé par la CRE qui vérifie l'indépendance de cette personne morale
vis-à-vis des autres entreprises de l'EVI et l'aptitude professionnelle de
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