Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 70

Droit delarégulation del'énergie
D. La régulation des investissements des grandes
infrastructures : développement des réseaux,
les interconnexions et le contrôle des investissements
des GRT
Activité juridique de la CRE en 2019, décembre 2020, Rapport de la CRE ;
Quelle gouvernance des infrastructures énergétiques transfrontalières dans l'UE
pour atteindre la neutralité climat ?, Note mai 2021, IDDRI, Ines Bouacida & Nicolas
Berghmans ;
Règlement 2022/869 du 30 mai 2022, concernant des orientations pour les infrastructures
énergétiques transeuropéennes, JOUE L. 152, 3 juin 2022, p. 45 ;
Règlement 2019/942 du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne
pour la coopération des régulateurs de l'énergie ;
Feuille de route 2023-2024, Commission de régulation de l'énergie.
L'un des apports majeurs du « troisième paquet » énergie portait sur la
nécessité d'encourager fortement les investissements dans la réalisation
des infrastructures européennes transfrontalières. Ce même texte donnait
ainsi aux régulateurs de l'énergie une nouvelle compétence pour examiner
les plans de développement des réseaux de transport de gaz naturel ou
d'électricité élaborés par les gestionnaires de réseaux.
Le développement des réseaux, y compris les interconnexions, a donné
lieu à l'édiction de plusieurs règlements européens successifs. Ainsi, le
règlement nº 347/2013 du 17 avril 2013 concernant les orientations pour
les infrastructures énergétiques transeuropéennes a permis au cours de
la période 2014-2022 de relancer les investissements dans les infrastructures
énergétiques afin d'éliminer les goulots d'étranglement qui pouvaient
exister et contribuer ainsi à renforcer la sécurité d'approvisionnement de
l'Europe.
Dans un contexte d'évolution rapide de la politique européenne orientée,
depuis la publication du « Pacte Vert pour l'Europe » le 11 décembre 2019,
sur l'objectif de neutralité climatique d'ici à 2050, la Commission a souhaité
refondre le règlement du 17 avril 2013 en partant du constat que les investissements
actuels dans les infrastructures énergétiques sont « clairement
insuffisants pour transformer et construire les infrastructures énergétiques
du futur ». Le règlement (UE) 2022/869 du 30 mai 2022 concernant des
orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (dit
règlement RTE-E) publié le 3 juin 2022 procède donc à la refonte du règlement
du 17 avril 2013.
Le règlement RTE-E du 30 mai 2022 amorce un changement notoire au
regard du règlement précédent en visant un double objectif : celui de répondre
à l'intensification des niveaux d'électrification plus élevés des mix énergétiques
basés sur les énergies renouvelables et à faible émission de
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