Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 71

La régulation des marchés et des infrastructures
carbone ; celui de répondre aux enjeux sur de la décarbonation du secteur
du gaz grâce au développement du biogaz et de l'hydrogène renouvelable.
Ainsi, en substance, le nouveau règlement met un terme au soutien accordé
aux nouveaux projets relatifs au gaz naturel et au pétrole, et introduit des
critères de durabilité obligatoires pour tous les projets.
Ce cadre européen s'impose en réalité aux régulateurs nationaux tout
en laissant à ces derniers une marge d'appréciation importante sur les politiques
d'investissements proposés par le GRT.
L'intervention de la CRE, dans le cadre européen rappelé ci-dessus,
s'exerce à trois niveaux : la CRE est d'abord en charge d'approuver les
plans décennaux de développement des réseaux des GRT, la CRE doit, en
second lieu, opérer un travail de coordination avec l'ACER et les régulateurs
des États membres dans le cadre des projets transfrontaliers d'interconnexion
ou d'infrastructures, et enfin, la CRE est en charge de l'approbation
des plans d'investissements annuels des gestionnaires de réseaux.
Toutefois, l'application du règlement européen RTE-E n'est pas sans susciter
quelques frottements de compétences entre la Commission, l'ACER et la
CRE en matière d'approbation des investissements des gestionnaires de
réseaux.
Des plans décennaux de développement des réseaux sous le contrôle des
régulateurs - Aux termes de l'article L. 321-6 du Code de l'énergie, le gestionnaire
de réseau du transport d'électricité, RTE, élabore tous les deux
ans un schéma décennal de développement du réseau. Ce schéma doit
prendre en compte de multiples paramètres : l'offre et la demande existante,
les hypothèses raisonnables à moyen terme de l'offre et de la
demande ainsi que des échanges aux interconnexions avec les autres
États membres mais également la PPE, la SNBC. le plan national intégré
énergie et climat de la France, les schémas régionaux de raccordement au
réseau des EnR et enfin, le potentiel d'utilisation de l'effacement de
consommation, des installations de stockage d'énergie ou d'autres ressources
susceptibles de constituer une solution de substitution aux développements
du réseau.
Un dispositif symétrique est prévu pour les GRT gaziers (GRTGaz et
Teréga), lesquels doivent établir chaque année un plan décennal de développement
de leur réseau fondé sur les prévisions d'injection sur le territoire
national de gaz renouvelables ainsi que sur les prévisions raisonnables à
moyen terme de développement des infrastructures gazières, de consommation
de gaz et des échanges internationaux. Ce plan doit tenir compte
des hypothèses et des besoins identifiés dans le rapport relatif à la planification
des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en
charge de l'énergie.
Les plans décennaux mentionnent les principales infrastructures de
transport qui doivent être construites ou modifiées de manière significative
dans les dix ans, répertorient les investissements déjà décidés, ainsi que les
nouveaux investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en
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