Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 74

Droit delarégulation del'énergie
Commission européenne harmonisant les règles techniques et de gestion
opérationnelle des réseaux dans un contexte transfrontière.
L'approbation des investissements des gestionnaires de réseaux de transport
d'électricité ou de gaz naturel - Au-delà de l'approbation des plans
décennaux de développement, la CRE en application des dispositions des
articles L. 321-6 et L. 431-6 du Code de l'énergie est également compétente
pour approuver les programmes annuels d'investissements élaborés par les
GRT. Ce pouvoir d'approbation permet au régulateur de « s'assurer de la
réalisation des projets pertinents pour la viabilité des réseaux et la construction
du marché intérieur européen ». À l'appui de ce pouvoir d'approbation,
la CRE dispose d'un pouvoir de coercition lorsqu'elle constate qu'un
investissement qui aurait dû être réalisé dans un délai de 3 ans ne l'est
pas alors qu'il est toujours pertinent, elle peut mettre en demeure le GRT
de le réaliser et le cas échéant de lancer un appel d'offres ouvert à des tiers.
La CRE a souligné dans son rapport sur l'activité juridique en 2019 qu'un
investissement ne pouvait être considéré comme pertinent ou nécessaire
que « s'il répond de manière adéquate et proportionnée aux besoins du marché
». La CRE veille ainsi à ce que les investissements soient utiles à la collectivité
et que les dépenses soient engagées de manière efficace ce qui
suppose d'une part, que ces investissements reposent sur des analyses
coûts-bénéfices robustes ex-ante mais d'autre part, que le régulateur puisse
suivre ex-post la réalisation du programme annuel et son efficience. Il existe
donc un lien entre la compétence de la CRE en matière d'investissement et
sa compétence tarifaire. En effet, la compétence tarifaire lui permet de s'assurer
au travers de la régulation incitative de l'efficacité de la conduite du
projet d'investissement une fois celui-ci approuvé.
Approbation du programme d'investissement de RTE et règles incitatives
àl'investissement - Ainsi, s'agissant de RTE, la délibération de la Commission
de Régulation de l'Énergie du 20 janvier 2022 a approuvé le programme
d'investissements du GRT pour 2022 pour un montant de 1,8 Mds €. À cette
occasion, la CRE approuve les dépenses proposées par RTE mais l'invite à
mieux justifier le caractère prioritaire des différents projets menés et à présenter
à la CRE dans les plus brefs délais une feuille de route. La CRE
considère que les informations communiquées par RTE quant aux retards
et aux surcoûts rencontrés sur ses différents projets d'investissements ne
répondent pas à sa demande car ils ne permettent pas d'établir un bilan
exhaustif en la matière et d'identifier des leviers d'actions pour les maîtriser.
La CRE invite donc RTE à réaliser une analyse détaillée des retards et
des coûts et identifier les leviers pour améliorer les prévisions pour le point
d'exécution intermédiaire à mi-année 2022 tout en réduisant les délais et les
coûts de réalisation des projets.
S'agissant de la régulation incitative des investissements de RTE, les
règles en sont fixées à l'occasion de la délibération portant sur le tarif du
GRT. En l'espèce la dernière délibération tarifaire de RTE dite TURPE 6HTB
du 21 janvier 2021 couvrant la période tarifaire de 4 ans (2022-2025)
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