Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 75

La régulation des marchés et des infrastructures
Dans un contexte marqué par une forte hausse des investissements de RTE,
la CRE introduit un mécanisme visant à inciter RTE à maîtriser et à prioriser
ses dépenses d'investissements de réseaux. Ce mécanisme fixe une enveloppe
pluriannuelle qui constitue un plafond au-delà duquel les coûts d'investissements
engagés donneraient lieu à une pénalité. À ce dispositif
s'ajoute un dispositif spécifique pour les « grands projets » de plus de
30 M €. Pour ces projets : la CRE audite le budget présenté par le GRT, préalablement
à l'engagement des dépenses relatives aux travaux, et fixe un
budget cible, si les dépenses d'investissement réalisées par RTE pour ce
projet se situent entre 95 % et 105 % du budget cible, aucune prime ni pénalité
ne sera attribuée ; si les dépenses d'investissement réalisées sont inférieures
à 95 % du budget cible, RTE bénéficiera d'une prime égale à 20 % de
l'écart entre 95% du budget cible et les dépenses d'investissement réalisées,
si les dépenses d'investissement réalisées par le GRT sont supérieures
à 105 % du budget cible, RTE supportera une pénalité égale à 20 % de
l'écart entre les dépenses d'investissement réalisées et 105% du budget
cible.
Approbation du programme d'investissement des GRT gaziers et du stockage
de Teréga et règles incitatives à l'investissement - S'agissant des GRT
gaziers, la CRE a approuvé par délibération 2023-20 du 19 janvier 2023, le
programme d'investissement de GRTgaz Pour l'année 2023, la CRE
approuve le programme d'investissements de GRTgaz, dont le budget
demandé s'élève à 465,80 M€,à l'exclusion de certains investissements. Le
programme d'investissements autorisé pour l'année 2023 s'élève ainsi à
462,80 M €.
De la même manière, la CRE a approuvé par délibération du même jour,
le programme d'investissement 2023 de Teréga pour un montant de
101,20 M € pour une demande du GRT de 104,30 M €. Pour cet opérateur, il
convient de souligner que la CRE approuve également le programme d'investissement
annuel pour l'activité de stockage. Pour cette dernière, la CRE
a approuvé un budget de 43 M€ quasiment au niveau de la demande de
l'opérateur.
S'agissant de la régulation incitative des investissements des GRT
gaziers, la CRE a expliqué à l'occasion de son rapport d'activité juridique
2019 sa ligne de conduite de la manière suivante. Elle indique qu'afin d'accompagner
l'intégration des marchés, les premiers tarifs ATRT ont mis en
place un cadre de régulation très favorable au développement des capacités,
à la fois aux interconnexions mais également sur le territoire français
dans l'objectif de création d'une zone de marché unique. Au cours des travaux
précédant l'adoption de l'ATRT 6 en 2017, la CRE a constaté cependant
que le niveau global de capacités du réseau de transport de gaz naturel
français était désormais suffisant. Elle a par conséquent recentré sa régulation
incitative sur la performance des opérateurs avec un renforcement
des incitations à la maîtrise des coûts, l'amélioration de la qualité de service
et la R&D afin de préparer l'avenir en étudiant les nouveaux usages du gaz.
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