Droit delarégulation del'énergie Le tarif actuel ATRT 7 des GRT a prolongé cette orientation de la régulation en supprimant désormais toute incitation à la création de nouvelles capacités gazières. S'agissant des investissements (hors investissements SI) d'un budget supérieur à 20 M€ la CRE met en place la règle suivante : si les dépenses d'investissement réalisées par le GRT pour le projet concerné se situent entre 95 % et 105 % aucune prime ni pénalité n'est due. Si les dépenses sont inférieures à 95 % du budget cible, le GRT bénéficie d'une prime égale à 20 % de l'écart entre 95 % du budget cible et les dépenses réalisées. Si au contraire les dépenses dépassent de 105 % le budget cible, alors le GRT supporte une pénalité égale à 20 % de l'écart entre les dépenses d'investissement réalisées et 105% du budget cible. Pour les projets d'un budget inférieur à 20M €, la CRE met en place une sélection sans critères prédéfinis de ces projets afin de les auditer et d'appliquer une régulation incitative identique à celle applicable aux projets dont le budget est supérieur à 20 M €. Une vision contrastée des besoins en investissements des réseaux d'électricité et des réseaux gaziers - Dans sa feuille de route 2023-2024, la CRE a clarifié sa vision des besoins de moyen-long terme de développement des réseaux d'électricité et gaziers. Elle opère une claire distinction entre les deux secteurs. S'agissant de l'électricité, la CRE souligne que la transition énergétique nécessitera d'importants investissements dans les réseaux d'électricité notamment pour raccorder la production des énergies renouvelables mais également pour favoriser les interconnexions et accompagner le développement de la mobilité électrique et la décarbonation de l'industrie. Les plans décennaux de RTE et les plans de développement des gestionnaires de réseaux notamment ENEDIS devront donc répondre à ces enjeux. L'approche du régulateur s'agissant du secteur gazier est plus conservatrice. Comme le souligne la CRE, la transition énergétique pour les gestionnaires d'infrastructures de gaz doit leur permettre de préparer leur réseau à la baisse des consommations de gaz fossile dans un contexte d'électrification de l'économie tout en devant adapter leur réseau pour permettre l'accueil des nouveaux gaz (biométhane, hydrogène). La CRE conclut s'agissant du secteur gazier qu'elle veillera « à la prudence dans leur autorisation en se concentrant sur les investissements justifiés par un impératif de sécurité ou jugés sans regret » et qu'elle devra définir à l'occasion du prochain tarif « les conditions de réutilisation des infrastructures gazières pour l'hydrogène ». Les difficultés d'articulation entre les régulateurs nationaux et la Commission européenne : la question des PIC - Àl'occasion de son rapport d'activité juridique 2019, la CRE a consacré un développement important à la question de l'articulation de ses compétences avec les projets d'investissements sous statut « projet d'intérêt commun » (PIC). En effet, le règlement nº 347/2013 et le nouveau règlement nº 2022/869 dit TEN-E mettent en place un certain nombre d'outils permettant le 76