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Droit delarégulation del'énergie
La CRE a souhaité clairement rappeler la portée des projets sous statuts
PIC en indiquant que si ces derniers bénéficient d'une priorité sur d'autres
projets et qu'ils imposent aux autorités de régulation nationales « une obligation
de moyens quant à leur réalisation ». Pour autant, ces projets restent
soumis « à une analyse approfondie par la CRE qui permettra de déterminer,
sur les bases de critères objectifs et transparents si le projet doit être mené à
son terme ou le cas échéant sous quelles conditions ».
II.
Régulation des marchés, surveillance
et observatoire des marchés de gros,
surveillance des marchés de détail
et protection des consommateurs
A. La surveillance des marchés de gros
Textes de référence
Règlement REMIT nº 1227/2011 du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2011
concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ;
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'énergie ;
CE, 9e
et 10e
ch., 18 juin 2021, nº 425988, Vitol ;
CE, 9e ch., 2 février 2022, nº 438866, BPGM ;
CoRDiS, décision nº 02-40-16 du 5 octobre 2018 portant sanction à l'encontre de la
société VITOL ;
CoRDiS, décision nº 01-40-19 du 19 décembre 2019 portant sanction à l'encontre
de la société BP Gas Marketing Limited ;
CoRDiS, décision nº 02-40-18 du 25 avril 2022 portant sanction à l'égard de la
société Électricité de France et portant sanction à l'égard des sociétés EDF Trading
Limited et EDF Trading Markets Limited ;
CoRDiS, décision nº 0140-20 du 19 mai 2022 portant sanction à l'encontre de la
société Engie ;
ACER Guidance on the application of regulation nº 1227/2011, 6e
let 2021 ;
Rapport annuel CRE sur le fonctionnement des marchés de gros de l'électricité et
du gaz naturel (dernier rapport en date publié le 1er
juin 2022).
L'article L. 131-2 du Code de l'énergie, précise que le CRE, pour l'électricité
et le gaz naturel, surveille les transactions effectuées entre fournisseurs,
négociants et producteurs ainsi que les transactions effectuées sur
les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle garantit,
en particulier, le respect des articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement nº 1227/
78
édition, 22 juil
Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie
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