Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 79

La régulation des marchés et des infrastructures
2011 du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et
la transparence du marché de gros de l'énergie dit « règlement REMIT».
Au titre de l'article L. 131-3 du Code de l'énergie, le régulateur national
est également compétent pour assurer la surveillance des transactions
effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et
de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, cette compétence
s'étendant en particulier aux ouvrages générant du CO2
et nécessaires
à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, à l'exploitation
d'aéronefs immatriculés en France, aux contrats et instruments financiers
à terme dont ils constituent le sous-jacent, aux fins d'analyser la cohérence
des transactions avec les contraintes économiques, techniques et réglementaires
de l'activité de ces fournisseurs, négociants ou producteurs
d'électricité et de gaz naturel.
C'est, depuis 2012, dans un cadre européen que s'effectue la surveillance
des marchés de gros de l'énergie, incluant le marché de garantie de
capacité et les certificats de production de biogaz, conformément à l'article
16 du règlement REMIT. Les prérogatives du régulateur national s'effectuent
en collaboration avec l'ACER, l'autorité européenne des marchés
financiers, les autorités financières compétentes au niveau national ainsi
que l'autorité nationale de la concurrence afin de permettre une cohérence
entre l'application du règlement REMIT avec le droit financier et le droit de
la concurrence.
Ainsi, au titre de l'article 7 du règlement REMIT, pour assurer une efficacité
globale au niveau européen, c'est l'ACER qui coordonne l'action des
régulateurs nationaux en recueillant les données pour évaluer et surveiller
les marchés de gros de l'énergie en y contribuant en particulier par la publication
d'orientations non contraignantes portant sur la mise en œuvre des
définitions conditionnant le champ d'application du règlement et portant sur
la notion de manipulation et tentative de manipulation de marchés susceptibles
d'être mises en œuvre à titre principal par les personnes organisant les
transactions à titre professionnel (PPAT). Cette même agence réunit en un
rapport annuel la synthèse de l'évaluation du fonctionnement et de la transparence
des places de marché, formule des recommandations à la Commission
dont sont informés le Conseil et le Parlement européen, et qui
sont rendues publiques.
Les missions du régulateur national de l'énergie, le cas échéant en relation
avec l'autorité nationale de la concurrence et celle en charge des marchés
financiers, sont en charge de collaborer au plan régional aux missions
de l'ACER et peuvent également surveiller les échanges commerciaux de
produits énergétiques de gros au niveau national.
À cet effet, le régulateur national intervient essentiellement à travers
deux vecteurs que sont d'une part, la surveillance des marchés de gros et
la poursuite d'enquêtes en cas de suspicion de manipulation de marché, et
d'autre part, l'application de sanctions par le Comité de règlement des différends
et des sanctions.
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