Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 80

Droit delarégulation del'énergie
Dans le but de permettre d'assurer l'intégrité et la transparence des
marchés de gros, la surveillance des marchés de gros vise à s'assurer du
respect par les acteurs de marché des articles 3, 4 et 5 du règlement REMIT,
qui imposent la publication des informations privilégiées qu'ils détiennent et
vise à poursuivre en particulier la prohibition d'opérations concertées d'initiés
ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence sur les marchés
de l'électricité et du gaz.
L'article 3 interdit les opérations d'initiés aux personnes qui détiennent
une information privilégiée en rapport avec un produit énergétique de gros.
Sont réputées être personnes physiques ou morales détenant les informations
les membres des organes exécutifs d'entreprises, ou y détenant une
participation au capital, ou sachant ou devant savoir qu'il s'agit d'une information
privilégiée, ou l'ayant acquise du fait de leur fonction, de leur activité
professionnelle ou par une activité criminelle. Ces opérations d'initiés
consistent notamment à utiliser ou tenter d'utiliser ces informations pour
acquérir ou faire acquérir de manière sélective pour eux-mêmes ou un
tiers, des produits de gros en relation avec cette information, et de communiquer
cette information hors du cadre normal de l'activité professionnelle,
ce qui sera en particulier le cas des gestionnaires de réseau de transport de
gaz et d'électricité afin de garantir le fonctionnement sûr et fiable du
réseau.
L'article 4 établit sous le contrôle du régulateur une obligation générale
de publication des informations privilégiées par les personnes les détenant.
C'est en particulier le cas des informations en relation avec les dispositions
des codes de réseau et/ou détenues par les gestionnaires de réseau de
transport, mais également celles détenues par les producteurs ou commercialisateurs
d'énergie, susceptibles d'exercer une influence sur la formation
des prix de marché et l'équilibre offre/demande.
L'information privilégiée, qui est définie comme étant précise et devant
être publiée en tant qu'elle est susceptible d'influencer de façon sensible les
prix des produits énergétiques de gros, doit être divulguée ou publiée par les
acteurs de marché chaque fois qu'elle ne porte pas atteinte à ses intérêts
légitimes, et contient l'ensemble des éléments concernant la capacité, la
disponibilité, et l'utilisation des installations de production, de stockage, de
consommation, de transport, de capacité et utilisation des installations de
GNL. La divulgation doit s'effectuer de manière simultanée, intégrale et efficace,
et ce, même si cette divulgation est involontaire sauf si une disposition
de nature législative, statutaire, réglementaire ou contractuelle impose à la
partie qui divulgue une obligation de confidentialité. Il est conseillé par
l'ACER aux acteurs de marchés de gros de l'électricité et du gaz de publier
l'information privilégiée sur une plateforme centralisée désignée IIP (Inside
Information Platform) plutôt que sur leur propre site internet, solution qui
n'a été reconnue qu'à titre transitoire du fait de la période COVID (v. lettres
ouvertes de l'ACER).
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