Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 82

Droit delarégulation del'énergie
règlement REMIT et ses actes délégués, de demander le gel ou la mise sous
séquestre d'actifs, de solliciter d'un tribunal ou d'une autorité compétente le
prononcé d'une interdiction temporaire d'activité professionnelle.
Dans la pratique, au regard de la relation des faits rappelés dans les
décisions de sanctions rendues en la matière par le CoRDiS, la CRE procède
dans un premier stade par une demande d'informations au titre de la compétence
qui lui est accordée par l'article L. 131-2 du Code de l'énergie.
C'est seulement si la demande d'informations n'est pas concluante,
qu'est mis en œuvre l'article L. 135-3 du Code de l'énergie qui prévoit la
nomination par le président de la CRE d'un agent habilité au titre de l'article
R. 135-3 de ce même code pour réaliser les opérations d'enquête. Les
enquêtes donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal dont le double est
transmis dans les 5 jours aux parties intéressées. Le régulateur peut également
dans ce cadre nommer toute personne compétente pour réaliser une
expertise.
Dans son rapport de surveillance des marchés précité publié le 1er
2022, la CRE mentionne que 5 enquêtes concernant des violations du règlement
REMIT sont en cours, et que 3 enquêtes sont en cours d'instruction par
le CoRDiS.
La surveillance des marchés de gros est l'un des sujets majeurs d'intervention
du CoRDiS dans sa fonction d'application de sanctions. Conformément
à l'article 14 du règlement REMIT qui impose aux États membres un
droit de recours à la partie affectée par une décision de l'autorité de régulation,
et dans le cadre plus général posé par l'article L. 135-34 du Code de
l'énergie, c'est le Conseil d'État qui connaît des contestations d'une décision
de sanction par la voie du recours de pleine juridiction, le contentieux relevant
de la décision du membre du CoRDiS chargé de l'instruction de ne pas
donner suite à la procédure de sanction relevant également du Conseil
d'État sous le régime du recours pour excès de pouvoir.
À cet égard, le troisième alinéa de l'article L. 134-25 du Code de l'énergie
fonde la compétence du Comité en matière de sanctions concernant l'intégrité
et la transparence des marchés de gros de l'énergie ou tout autre
manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du
marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité. Ce
même texte précise que le Comité peut soit se saisir d'office, soit être saisi
par la ministre chargée de l'énergie ou de l'environnement, une organisation
professionnelle, le Président de la CRE, l'ACER, ou « toute autre personne
concernée ».
Cas pratique - Une première illustration d'intervention du CoRDiS, qui
constitue d'ailleurs sa première décision publiée au titre de son pouvoir de
sanctions, est la décision nº 02-40-16 en date du 5 octobre 2018.
À cette occasion, le comité avait été saisi par le Président de la CRE par
application du troisième alinéa de l'article L. 134-25 après une enquête
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