Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 83

La régulation des marchés et des infrastructures
ouverte par décision de ce même Président le 14 avril 2014 sur le fondement
de l'article L. 135-3 précité du Code de l'énergie.
Cette enquête faisait suite à la constatation observée d'écarts de prix
importants entre les points d'échange de gaz (PEG) Nord et Sud à partir
d'avril 2012, et à une analyse du comportement de certains acteurs, qui
avait notamment conduit la CRE à demander un certain nombre d'informations
à la société Vitol concernant en particulier les transactions physiques
et financières sur la période 2012/2014 et les capacités réservées de transport
et de stockage réalisées par cette entreprise sur cette même période.
Le comportement anormal reproché consistait à l'empilement massif et
récurrent d'ordres de vente tout au long de journées de trading sans généralement
aboutir à des transactions, combiné à des achats de volumes
importants sur le marché de gros en fin de journée ou après 15 heures sur
le mécanisme dit « JTS » (Joint Transport Storage), ce comportement étant
susceptible de constituer une infraction à l'article 5 du règlement REMIT
interdisant les manipulations de marché car aboutissant à donner sciemment
aux acteurs de marchés une vision faussée sur l'état de l'offre et de
la demande sur le marché considéré.
Àl'occasion de cette décision de sanctions, le CoRDiS a eu l'occasion de
rappeler principalement que :
- Ne constituant pas une juridiction au sens de l'article 61-1 de la
Constitution, il ne lui appartenait pas de transmettre au Conseil d'État une
question prioritaire de constitutionnalité lorsqu'était soutenue une prétendue
inconstitutionnalité de dispositions du Code de l'énergie soulevée par
Vitol (en l'occurrence, la méconnaissance des principes d'indépendance et
d'impartialité garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de
l'Homme et du citoyen de 1789) ;
- Au regard de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique, n'était pas caractérisé un conflit d'intérêts résultant du fait
qu'un membre du Conseil d'État puisse être membre d'une instance pouvant
prononcer une sanction alors que le Conseil d'État est désigné par le
Code de l'énergie comme étant compétent pour connaître de la contestation
de la décision de sanction ;
- Sont considérés comme faisant partie du marché de gros de l'énergie
au sens de l'article 2 du règlement REMIT les produits day-ahead, intraday,
et week-end négociés au comptant sur le marché Powernext Commodities,
et les produits JTS, ces produits constituant respectivement des
contrats de fourniture avec livraison et de transport de gaz naturel. Que
donc, les transactions effectuées par Vitol relevaient de ce régime juridique ;
- Que l'empilement d'ordres à la vente en début de journée de trading
sur le PEG Sud au moment d'une faible liquidité conduisant à une baisse des
prix suivie par des achats massifs sur le marché par des ordres dits « iceberg
», c'est-à-dire non visibles par le marché, et à une annulation consécutive
des ordres à la vente pour finir en fin de journée gazière avec un bilan
acheteur, avait pour conséquence d'influencer la perception de l'état de
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