Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 84

Droit delarégulation del'énergie
l'offre et de la demande sur le marché considéré par les autres acteurs
ayant potentiellement une influence sur le mécanisme de formation des
prix de gros, constituant une manipulation de marché prohibée par l'article
2 (2) (a) (i) du règlement REMIT, nécessitant de prononcer au regard du
chiffre d'affaires réalisé par Vitol, une sanction d'un montant de 5 millions
d'euros.
Saisi par la voie du recours prévu par l'article L. 135-34 précité du Code
de l'énergie, le Conseil d'État, par décision 425988 en date du 18 juin 2021, a
rejeté la requête de la société Vitol, estimant en particulier, que les principes
du contradictoire et d'impartialité avaient bien été respectés en application
des dispositions pertinentes du Code de l'énergie et du règlement intérieur
du comité, et que l'infraction de manipulation de marchés était
suffisamment caractérisée au regard en particulier de ses conséquences
sur le mécanisme de formation des prix et des écarts observés entre le
marché PEG Nord et PEG Sud. Qu'en outre, la sanction pécuniaire qui ne
représentait que moins de 2% de son dernier résultat net connu, n'était
pas disproportionnée.
Une seconde illustration, concernant également le marché du gaz naturel,
est la décision du 19 décembre 2019 à l'encontre de BP Gaz Marketing
Limited (BPGM), dont les faits et conséquences sont proches des éléments
ayant conduit à la sanction de la société Vitol.
En l'occurrence, étaient également concernés les écarts de prix observés
entre le PEG Nord et le PEG Sud au cours des années 2013 et 2014, et en
particulier la constatation par la CRE de la vente massive par BPGM de volumes
sur le marché PEG Sud suivi d'ordres d'achats en fin de journée. Dans
ce dossier également, la saisine du CoRDiS résulte de l'intervention du Président
de la CRE.
L'intérêt complémentaire de la décision BPGM par rapport à la décision
Vitol, est essentiellement l'application de la notion de « faisceau d'indices »
figurant dans les guidances de l'ACER, caractérisé par l'analyse de comportements
répétés et cohérents ayant mené à la manipulation de marché, établis
à partir de faits objectifs dont BPGM ne contestait pas la matérialité, et
ce indépendamment du fait de savoir si chaque ordre de vente ou d'achat
effectué constituait par lui-même un acte relevant de la prohibition du
règlement REMIT.
La sanction prononcée, qui doit s'apprécier au cas par cas et non par
référence à une autre décision de sanction, est déterminée par référence
au chiffre d'affaires de la société conformément à l'article L. 134-27 du
Code de l'énergie, et dans la limite de 8%. Qu'ainsi, le profit réalisé par l'entreprise
sanctionnée n'est pas un des éléments devant être pris en compte
pour déterminer la sanction, laquelle a été fixée à la somme de 1 million
d'euros.
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