Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 85

La régulation des marchés et des infrastructures
Saisi par BPGM, le Conseil d'État, reprenant les principes qu'il avait précisés
à l'occasion de sa décision précitée Vitol, a confirmé la décision de
sanction critiquée, par décision rendue le 2 février 2022.
Une troisième application de sanction au titre de la surveillance des
marchés de gros concerne le marché de gros de l'électricité, à travers
deux décisions rendues le 25 avril 2022, donnant à examiner les mêmes
faits et concernant EDF et ses filiales de trading, EDF Trading Limited
(EDFT) et EDF Trading Markets Limited (EDFTM).
En l'occurrence, la CRE a observé pendant la période d'hiver 2016-2017,
dans un contexte de hausse significative des prix de l'électricité, une corrélation
entre les opérations de négoce d'EDF et de ses filiales, et des indisponibilités
fortuites ou planifiées de son parc de production nucléaire,
conduisant à une augmentation de prix liée à une moindre production
d'électricité de base.
L'instruction a dans un premier temps porté sur la communication
publique et financière d'EDF dans le cadre des articles 3 et 4 du règlement
REMIT, qui imposent la transmission d'informations portant sur les indisponibilités
de production et interdisent les opérations d'initiés. Puis, à la suite
de demandes de compléments d'informations visant à examiner la corrélation
des faits constatés, soit la situation du parc nucléaire, l'information faite
transmise par EDF au gestionnaire de réseau de transport et au marché, et
les ordres et transactions effectués par les filiales de trading d'EDF, le périmètre
de l'enquête a été élargi afin d'inclure l'article 5 du règlement REMIT
relatif à l'instruction des manipulations de marché.
Les sanctions prononcées, ont été fixées à la somme de 500 000 € àla
charge d'EDF Trading Limited sur le fondement de l'article 5, la société EDF
Trading Market Limited étant mise hors de cause en raison de son absence
de toute autonomie dans l'exécution des ordres émis, et à la somme de
500 000 € à la charge d'EDF sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement
REMIT.
Les deux décisions ont permis en particulier au CoRDiS de préciser en
particulier que :
- Concernant EDF, la détention de l'information relative à la réalisation
par l'ASN de contrôles complémentaires sur certains réacteurs du parc
nucléaire et affectant potentiellement leur disponibilité, constitue, au regard
de l'importance de la puissance considérée, une information privilégiée au
sens du règlement REMIT dont le détenteur de l'information doit assurer la
divulgation au marché ;
- Au regard des objectifs poursuivis par le règlement REMIT, qui
implique en particulier que les prix du marché de gros de l'énergie reflètent
une interaction équilibrée et concurrentielle entre l'offre et la demande, et
que l'abus de marché ne puisse conduire à un profit, il n'y a pas lieu de procéder
à la démonstration du caractère délibéré ou de l'ampleur suffisante
sur le marché de l'absence de divulgation de l'information privilégiée pour
justifier l'application de sanction ;
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