Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 87

La régulation des marchés et des infrastructures
imposée au producteur Engie au titre du règlement REMIT, et d'une seconde
part, avait fait l'objet d'une divulgation par un préposé du dispatching d'Engie
à un membre des services de trading de cette même société, donnant
lieu à 5 transactions réalisées pour un volume de 100 MWh pour un montant
de 16 205 €.
En l'occurrence, le CoRDiS a qualifié d'information privilégiée l'information
transmise, rappelant qu'au titre du règlement REMIT, constitue une
telle information celle qui revêt un caractère précis, qui n'a pas été rendue
publique, concerne directement ou indirectement un ou plusieurs produits
énergétiques de gros et dont la publicité est susceptible d'influencer de
façon sensible les prix de ces produits énergétiques de gros.
Le comité a relevé un cumul de manquements réalisés par un opérateur
important dans le domaine de l'énergie, ayant donné lieu à une communication
prohibée d'une information privilégiée, et est donc entré en voie de
sanction. Cependant, il a pris en compte, pour prononcer le quantum de la
sanction, le fait qu'Engie n'avait pas tiré un avantage suffisamment significatif
pour être pris en compte, avait contribué à l'enquête de la CRE, et,
après avoir reconnu les faits reprochés, mis en place les moyens palliatifs
destinés à ce qu'un tel manquement ne puisse se renouveler. Compte tenu
de ces éléments de fait, la sanction prononcée a été relativement clémente
et fixée à un montant de 80 000 €, la décision étant publiée au JO, sur le site
de la CRE mentionnant Engie pendant une durée de deux années et dans le
plus proche communiqué financier de la société Engie.
Depuis la décision « Combigolfe » de 2022, le pouvoir de sanction du
CoRDiS ne s'est plus exercé à ce jour qu'en matière de surveillance des
marchés de gros.
D'abord, par une décision nº 02-40-23 en date du 27 juillet 2023, le
comité a sanctionné la société TEEGF (Total Energies Électricité Gaz France)
à hauteur de 80 000 € pour avoir méconnu l'article 4 du règlement REMIT à
sept reprises en s'abstenant de publier en temps utile des informations privilégiées
relatives à des indisponibilités de capacités de production susceptibles
d'avoir une influence sur les mécanismes de marché de gros. La relative
légèreté de la sanction a cependant résulté de la prise en compte du fait
que TEEGF n'avait pas fait utilisation pour sa part des informations privilégiées.
Puis,
et pour la première fois en ne suivant pas une saisine de la présidente
de la CRE, le CoRDiS, par décision nº 02-40-21 du 20 septembre 2023,
a refusé de poursuivre la société Dansk Comodities A/S au motif que les
faits reprochés n'étaient pas suffisamment établis et qualifiés conformément
aux exigences du règlement REMIT.
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