Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 9

Aux sources de la régulation de l'énergie
Au cours des quarante dernières années, la théorie économique a progressivement
mis en place un schéma de régulation reposant sur quatre
piliers essentiels.
En premier lieu, la régulation vise à accroître les incitations à l'efficacité
des monopoles naturels. Cet accroissement a pris la forme de dispositifs de
partage des gains d'efficacité entre l'opérateur et l'utilisateur. Il s'agit là
d'un levier cardinal de la régulation des infrastructures essentielles dans
le domaine de l'énergie.
En second lieu, la régulation veille à la question centrale du rééquilibrage
des tarifs : ici encore il s'agit de veiller à la bonne tarification par l'opérateur
àl'égard des usagers (ou clients). La régulation s'intéresse donc à l'équilibre
des tarifs par exemple, entre particuliers et entreprises ou bien encore à
celui des usages (équilibre entre les tarifs d'abonnement et les tarifs de
volume).
En troisième lieu, la régulation vise à introduire la concurrence là où cette
concurrence peut apporter un gain pour l'économie. Pour le secteur de
l'énergie, elle vise donc à déterminer les segments sur lesquels le monopole
peut s'exercer : telle est le cas des réseaux de transport ou de distribution
de gaz ou d'électricité dont les caractéristiques revêtent celles d'un
monopole naturel et ceux sur lesquels la concurrence peut être introduite
au bénéfice du consommateur : la production ou la fourniture de gaz naturel
ou d'énergie.
Enfin, la régulation repose sur le transfert de la régulation vers des autorités
indépendantes : cela empêche que les principes de tarification et de
soutenabilité financière des trajectoires d'investissements des opérateurs
ne puissent être définis par des arbitrages politiques et non des impératifs
économiques.
Ces principes de régulation posés par la théorie économique ont été
appliqués au secteur de l'énergie à partir des années 90. L'Union européenne
a en effet adopté ses premières directives de libéralisation des marchés
de l'énergie à l'occasion du premier « paquet énergie » en 1996 pour
l'électricité et en 1998 pour le gaz en vue de leur transposition dans les systèmes
juridiques des États membres à l'échéance de 1998 pour l'électricité
et de 2000 pour le gaz. Depuis cette date, quatre autres paquets Énergie se
sont succédé dont l'objet essentiel a été de progressivement ouvrir les marchés
de l'énergie en y introduisant la concurrence sur certains segments de
la chaîne énergétique et en renforçant les prérogatives des régulateurs de
l'énergie. Une étape importante en matière de régulation des marchés de
l'énergie a été franchie à l'occasion de l'adoption du 3e
paquet (avril 2009)
lequel a donné lieu à la création de l'Agence européenne de coopération
des régulateurs de l'énergie (ACER) par le règlement 713/2009 du 13 juillet
2009.
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