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Droit delarégulation del'énergie
Force est cependant de constater que tant la CRE que l'Autorité de la
concurrence n'ont pas donné aux textes rappelés ci-dessus une véritable
effectivité aux possibilités ouvertes pendant les premières années de leur
possible mise en œuvre.
Il en est résulté en particulier que le plus souvent les opérateurs, et en
particulier les fournisseurs alternatifs et leurs organisations professionnelles,
telle l'Anode (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie),
ont préféré saisir directement l'Autorité de la concurrence, comme
récemment lorsque cette association a saisi l'Autorité du refus d'EDF de
communiquer la base de données des consommateurs concernés dans le
cadre de la fin des tarifs réglementés de vente aux petits clients non résidentiels,
qui a donné lieu à la décision nº 22-D-03 de l'Autorité de la concurrence
en date du 18 janvier 2022.
Cependant, il semble que les échanges entre les deux ARN s'intensifient
désormais, le dernier exemple en date étant la sanction d'un montant
d'un million d'euros prononcée le 11 octobre 2022 par l'Autorité de la
Concurrence sur saisine de la Commission de régulation de l'énergie, à
l'encontre de Gaz de Bordeaux et ses sociétés mère, auxquelles il a été
reproché d'utiliser les moyens dont elle disposait au titre de ses activités
de service public pour inciter les consommateurs à opter pour un achat
d'énergie en offre de prix plutôt qu'au tarif réglementé de vente du gaz,
offre qu'elle avait mise en retrait au bénéfice des offres de vente au prix de
marché, comportement ayant conduit à réduire la dynamique de l'animation
concurrentielle.
III.
Régulation des prix
A. La régulation du dispositif ARENH
Articles L. 336-1 et suivants du Code de l'énergie ;
Délibération de la CRE du 5 mai 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le
prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à 40 €/MWh au 1er
juillet
2011, JO, 20 mai 2011 ;
Délibération de la CRE du 24 juillet 2014 portant avis sur le projet de décret portant
modification du décret nº 2011-466 fixant les modalités d'accès à l'électricité
nucléaire historique ;
Délibération de la CRE du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures
en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur
les marchés de l'électricité et de gaz naturel.
Délibération de la CRE du 10 février 2022 portant avis sur le projet d'arrêté pris en
application de l'article L. 337-16 du Code de l'énergie et fixant le prix des volumes
d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison
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