Systèmes - Droit de la régulation de l'énergie - 96

Droit delarégulation del'énergie
Cette double configuration d'un prix élevé des marchés de gros et d'un
tarif réglementé relativement bas et agissant comme prix plafond des offres
des fournisseurs autres qu'EDF avait pour conséquence l'impossibilité pour
les fournisseurs alternatifs de proposer au consommateur final des offres
compétitives par rapport aux tarifs ou offres proposées par l'opérateur historique
EDF.
Cette situation a d'ailleurs donné lieu à une décision de Conseil de la
concurrence du 28 juin 2007 par laquelle le Conseil de la concurrence constatait
l'existence d'un ciseau tarifaire entre le prix de gros et les prix de
détail pratiqués par EDF qui empêchait les fournisseurs alternatifs ne disposant
pas de moyens de production en base d'avoir une activité économiquement
rentable sur le marché de détail. Par cette même décision, le
Conseil reprochait également à EDF de vendre à ses concurrents l'électricité
de base, essentiellement d'origine nucléaire, à un prix supérieur au
« prix interne » qu'elle réservait à ses propres clients.
La naissance de l'ARENH - C'est la raison pour laquelle le législateur
entreprend de mettre en place un nouveau dispositif de régulation de la
fourniture d'électricité : l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
(ARENH). Le dispositif de l'ARENH consiste donc à mettre en place la
vente d'un volume donné d'électricité issue de la production nucléaire de
base d'EDF à un tarif régulé au bénéfice des fournisseurs alternatifs.
L'article L. 336-1 du Code de l'énergie énonce ainsi qu'« afin d'assurer la
liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité
du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc
électronucléaire français, un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique,
produite par les centrales mentionnées à l'article L. 336-2 est ouvert,
pour une période transitoire définie à l'article L. 336-8 à tous les opérateurs
fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain
continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ».
L'intervention de la régulation dans le cadre du dispositif de l'ARENH
intervient à cinq niveaux. Une première intervention du régulateur de l'énergie
intervient, ex-ante, dans la fixation du prix de l'ARENH. Un second type
d'intervention se situe dans l'allocation des volumes d'ARENH aux fournisseurs.
Un troisième type d'intervention consiste à fixer les modalités
contractuelles d'accès entre EDF et les fournisseurs alternatifs. Un quatrième
type de régulation intervient dans le cadre de la surveillance du fonctionnement
du dispositif ex-post. Enfin, une cinquième intervention du régulateur
se situe dans l'évaluation régulière du dispositif.
La modulation du volume global d'ARENH - Il convient de préciser que le
périmètre et le volume de l'électricité de base nucléaire concernés par le
dispositif ARENH sont limités.
En effet, d'une part, l'électricité nucléaire concernée par le périmètre du
dispositif est restreinte à la seule électricité nucléaire produite par les centrales
mentionnées par l'article L. 336-2 du Code de l'énergie c'est-à-dire
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