Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 117

CHAPITRE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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Avertissement
Si l'exigence peut sembler intéressante, en ce qu'elle évitera peut-être des renonciations irréfléchies, son régime va toutefois
soulever des difficultés. En effet, autant le formalisme susvisé est visé « à peine de nullité »201
, autant rien n'est dit quant à la
sanction du délai de réflexion. À nouveau, la jurisprudence devra éclairer les parties sur ce point, ce qui ne va assurément pas
dans le sens d'une plus grande sécurité juridique !
Ce d'autant plus que le risque est important, car la lettre du texte invite à l'inefficacité de la renonciation
faite sans respect du délai prescrit. Celle-ci dispose que « [la] renonciation ne peut intervenir avant
l'échéance [...] ». La formule rappelle celle utilisée par le Code de la consommation en matière de crédit
immobilier : « L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont
reçue »202
par la nullité du contrat »203
. Et, dans ce cas, la jurisprudence a pu juger que « [l]'inobservation de ce délai est sanctionnée
. Or, si l'on reprend le même raisonnement, il pourrait être soutenu que,
puisque la renonciation de l'entrepreneur individuel « ne peut intervenir » avant sept jours, elle serait,
à défaut, frappée de nullité (relative204
). En termes d'opportunité, cette sanction ne semble guère
excessive : l'extension du gage du créancier est une faveur importante faite à ce dernier, laquelle
impose en contrepartie qu'il s'assure du respect d'un délai de sept jours. En outre, le besoin d'urgence
a également été envisagé.
197. Délai de trois jours et mention manuscrite. - Il est certain qu'imposer un délai de réflexion aux
parties peut augmenter la durée nécessaire à la conclusion d'un contrat, dès lors que la renonciation
est érigée, par l'un des acteurs, au rang d'exigence. Lors des travaux parlementaires, cette difficulté a
été soulignée, le Sénat relevant notamment que « le délai de réflexion de sept jours francs paraît long et
pourrait empêcher l'entrepreneur d'obtenir dans l'urgence un crédit, par exemple l'ouverture d'une ligne de
trésorerie ou d'un autre crédit à court terme pour faire face à une baisse, voire à une interruption imprévue
de son activité »205
. Afin d'éviter cette difficulté, le Code de commerce prévoit que, « [s]i l'entrepreneur
. Et le décret du 12 mai 2022 précise : « Lorsque
individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par décret et uniquement de celle-ci, le
délai de réflexion est réduit à trois jours francs »206
l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion au terme
duquel la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25, l'acte
de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : " Je déclare
par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux
dispositions de l'article L. 526-25 du Code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours
francs " »207
.
Deux remarques peuvent être formulées. D'une part, pour qui connaît quelque peu les turpitudes de la
mention manuscrite en matière de cautionnement, la solution retenue est regrettable. En imposant
201. C. com., art. L. 526-25, al. 1er
.
202. C. consom., art. L. 313-34, al. 2.
203. V. notamment, Cass. 1re
(inédit).
civ., 8 avr. 2021, nº 19-11630 (inédit). V. également, Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, nº 18-12471
204. L'objectif étant ici de protéger l'entrepreneur, il est le seul à pouvoir solliciter la mise en œuvre de la sanction.
205. Ch.-A. Frassa, préc., p. 26.
206. C. com., art. L. 526-25, al. 2.
207. C. com., art. D. 526-28, IV.
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