Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 187

CHAPITRE 4 - L'EXTINCTION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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Suite au décès, les ayants droit de l'entrepreneur individuel sont soumis à l'obligation de déclaration
de cessation et de déclaration des bénéfices. Le délai de production de ces déclarations est de six mois
en cas de décès (CGI, art. 201, 4).
La transmission des biens suite au décès donne lieu à la perception de droits de mutation à titre
gratuit.
Sous certaines conditions, les transmissions par décès de biens meubles et immeubles, corporels ou
incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être exonérées de droits de mutation à titre
gratuit pour les trois quarts de leur valeur (CGI, art. 787 C)8
.
§2. Le décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
après la réforme
347. En matière d'EIRL, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets en cas de renonciation
ou de décès de l'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-15). Ce principe reste identique après la
réforme. Toutefois, l'affectation ne cesse pas si un héritier ou un ayant droit de l'entrepreneur manifeste
son intention de poursuivre l'activité professionnelle concernée.
Avertissement
À compter du 14 août 2022, pour les héritiers ou ayants droit d'un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, il n'est plus
possible, au décès de celui-ci, de manifester son intention de poursuivre l'activité professionnelle concernée.
La reprise du patrimoine affecté est soumise à certaines conditions. Quels sont ses effets ?
A. Conditions de la reprise du patrimoine affecté
I - Conditions relatives au droit commercial
348. Les articles L. 526-15 et 16 du Code de commerce déterminent les conditions de la reprise.
L'article L. 526-15 al. 2 prévoit la mention du décès au registre du commerce et des sociétés. La
8. CGT, art. 787 C : « Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, la totalité
ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation
d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis
par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
a. L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur
lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de
donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de
l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.
c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui
suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.
d. En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre
de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants
du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme. »
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