Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 212

212
RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Un tel choix est opportun en ce qu'il simplifie la procédure en mettant en place « une porte d'entrée
unique »73
.
Ratione materiae, le tribunal compétent est le tribunal de commerce si l'entrepreneur individuel est un
commerçant ou un artisan et le tribunal judiciaire dans les autres hypothèses74
. Ratione loci,il s'agit du
tribunal dans le ressort duquel l'entrepreneur individuel a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son
activité75
. Il faut enfin ajouter que ce tribunal est également compétent, par application de l'article
L. 681-2, V du Code de commerce, pour connaître « des contestations relatives à la séparation des patrimoines
de l'entrepreneur individuel qui s'élèvent à l'occasion de la procédure ouverte »76
.
386. Modalités de la saisine. - S'agissant des modalités de la saisine, les règles relatives aux personnes
ayant qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective n'ont pas changé. Pour l'ouverture
d'une procédure de sauvegarde, seul le débiteur peut formuler une telle demande77
redressement et la liquidation judiciaires, la demande peut émaner d'un créancier78
public79
, alors que pour le
ou du ministère
. Quant au contenu de la demande, l'article R. 681-1 du Code de commerce précise qu'elle
« est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre », sous réserve de quelques
éléments particuliers qu'il prévoit. Ces règles particulières concernant uniquement le débiteur, le
créancier formulera une demande dont le contenu respecte les exigences édictées aux articles
R. 631-2 et R. 631-4 du Code de commerce. À ce sujet, une question non réglée par le décret est
celle de savoir si les créanciers et le ministère public ont qualité pour saisir le tribunal afin que soit
ouverte une procédure de surendettement. L'article L. 681-1, alinéa 1er
dispose que « toute demande
d'ouverture (...) d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à
l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du
livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux
titres II à IV du présent livre », tandis que l'article R. 681-1 opère un renvoi au livre VI du Code de
commerce. Or, parmi les éléments devant figurer dans l'assignation du créancier, l'article R. 631-2 du
Code de commerce mentionne « tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements
du débiteur », de sorte que l'assignation ne devrait avoir pour objet que l'ouverture du patrimoine
concerné par ce critère, à savoir le patrimoine professionnel. L'admission de l'assignation peut cependant
être l'occasion de faire prendre conscience au débiteur des difficultés qui concernent son patrimoine
personnel, puisque le tribunal compétent selon les règles du livre VI les constatera, et l'inviter
73. P. Rossi, « Entrepreneur individuel et procédure collective. À propos de l'article 5 de la loi nº 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante », JCP E 2022, 1138, nº 19.
74. C. com., art. L. 621-2, al. 1er (applicable à la sauvegarde, mais aussi, par renvoi de l'article L. 631-7 au redressement
judiciaire, et par renvoi de l'article L. 641-1, à la liquidation judiciaire et au rétablissement professionnel).
75. C. com., art. R. 600-1.
76. Tout doute est ainsi levé sur la question de savoir si un litige relatif au rattachement de tel ou tel bien au patrimoine
personnel ou au patrimoine professionnel « concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire », selon
les termes de l'article R. 662-3 du Code de commerce. Ces litiges entrent bien dans le champ de compétence du
tribunal de la procédure. Il est en revanche possible de se demander si une instance en cours dont l'objet est une
contestation relative à la séparation des patrimoines pourrait être reprise par la juridiction initialement saisie. L'article
L. 622-22, alinéa 1er
dispose toujours qu'après la déclaration de créance, les instances en cours « sont (...) reprises de
plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé
en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la
fixation de leur montant ». Il n'a pas été ajouté que l'instance reprise pouvait également tendre à déterminer la consistance
du patrimoine constituant l'assiette de la créance.
77. C. com., art. L. 620-1, al. 1er
.
78. C. com., art. L. 631-5, al. 2 et L. 640-5, al. 2.
79. C. com., art. L. 631-5, al. 1er
et L. 640-5, al. 1er
.
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel
