Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 32

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
intègre son patrimoine personnel8
. En affaiblissant la trésorerie, l'activité professionnelle pourrait en
être fragilisée.
37. La situation des créanciers du conjoint commun en biens. - Plus encore, le droit de recours des
créanciers personnels pourrait être étendu, au-delà de l'exception mentionnée, lorsque la dette personnelle
est une dette de la communauté pour les besoins du ménage9
ménagères, mentionnée à l'article 220 du Code civil, offrirait un particularisme10
. La solidarité quant aux dettes
. Elle ouvrirait la
possibilité d'appréhender l'ensemble des biens des patrimoines de l'entrepreneur individuel par le
biais de l'existence d'une dette du conjoint dont il est débiteur solidaire. Puisque des biens communs
peuvent participer du patrimoine professionnel, sans que l'affectation légale - selon les critères
élaborés par la loi et le décret - ne lèse les créanciers du débiteur marié sous un régime de communauté
légale ou conventionnelle, le recours paraît permis.
Si les créanciers personnels bénéficient en application de l'article L. 526-22 alinéa 6 d'une exception
de faveur permettant la saisine du bénéfice de l'activité professionnelle dans la limite du dernier exercice
clos, il ne s'agit pas de la seule dérogation à la distinction des patrimoines.
II - Le recours des créanciers privilégiés
38. Le recours des créanciers spéciaux. - Une seconde dérogation est ouverte pour des créanciers
« spéciaux ». L'article L. 526-24 du Code de commerce traite tant de l'administration fiscale et des
organismes de sécurité sociale, que des organismes de recouvrement.
Article L. 526-24 du Code de commerce
« Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines
professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation
grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre
des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions
sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l'administration
fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
pour les impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.
8. C. com., art. L. 526-26 II issu du décret nº 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel
de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel : « II.-Lorsque
l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel
est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous
réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du
résultat de l'entreprise. Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération
tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur
individuel ».
9. Plus largement pour l'articulation avec le droit des régimes matrimoniaux, v. infra, nº 457 et s.
10. C. civ., art. 220 : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage
ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du
ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni
pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie
courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif
eu égard au train de vie du ménage ».

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